Une audience d\u2019urgence opposant les Forces sociales guin\u00e9ennes au gouvernorat de la ville de Conakry s\u2019est ouverte, ce vendredi 20 juillet, au tribunal de premi\u00e8re instance de Kaloum.<\/p>\n
Cette affaire, dans laquelle le gouvernorat est repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019Agence judiciaire de l\u2019Etat, se fait gr\u00e2ce \u00e0 une demande des Forces sociales, qui prennent comme cause la non-autorisation\u00a0 par le gouvernorat d\u2019une \u00ab\u00a0marche pacifique\u00a0\u00bb qu\u2019elles avaient programm\u00e9e pour le 16 juillet dernier.<\/p>\n
Avocat des d\u00e9fenseurs, Me Sankoumba Kouyat\u00e9, se servant de l\u2019article 623 du code p\u00e9nal, a expliqu\u00e9 que\u00a0: \u00ab\u00a0Pratiquement, cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 mise en place parce qu\u2019il y a eu du sensationnel, il y a eu des \u00e9motions. L\u2019agent judiciaire de l\u2019Etat, par ma voix, a soulev\u00e9 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence du juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, parce que dans la requ\u00eate qu\u2019a saisie Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal, il a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 l\u2019article 623 du code p\u00e9nal. Cet article a r\u00e9solu tout le probl\u00e8me, cet article dit qu\u2019en cas de pr\u00e9tention en cette mati\u00e8re, c\u2019est le tribunal de premi\u00e8re instance de ressort qui doit \u00eatre saisi. Et quand on dit le tribunal de premi\u00e8re instance, on va saisir le tribunal\u00a0 par le premier pr\u00e9sident statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.\u00a0 Voil\u00e0 le premier point que l\u2019agent judiciaire de l\u2019Etat a \u00e9voqu\u00e9. Le second point, bien entendu, c\u2019\u00e9tait par rapport \u00e0 l\u2019affaire de non-recevoir soulev\u00e9e pour contester la qualit\u00e9 des Forces sociales de Guin\u00e9e. Vous savez, j\u2019ai dit tant\u00f4t que c\u2019est du sensationnel qui a motiv\u00e9 la mise en place de cette proc\u00e9dure. Les Forces sociales de Guin\u00e9e n\u2019ont produit au d\u00e9bat aucun acte pour prouver son existence juridique. Or, pour rester en justice, il faut avoir la capacit\u00e9. C\u2019est-\u00e0-dire le titre juridique n\u00e9cessaire pour pouvoir figurer dans un proc\u00e8s. Et comme vous le savez, l\u2019acte de fondation d\u2019une ONG, l\u2019acte de fondation d\u2019une association, c\u2019est bien entendu l\u2019agr\u00e9ment. L\u2019agr\u00e9ment du minist\u00e8re de la D\u00e9centralisation. Mais le cas de figure, qu\u2019est-ce qu\u2019on nous a brandi\u00a0? C\u2019est un proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e constitutive. Donc, pour les Forces sociales, ce document suscite pour qu\u2019on puisse rester en justice, ce qui est aberrant. Donc au fond, l\u2019agent judiciaire de l\u2019Etat a soulev\u00e9 l\u2019affaire de non-recevoir tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 des Forces sociales de Guin\u00e9e\u00a0\u00bb, a expliqu\u00e9 le repr\u00e9sentant de l\u2019agent judiciaire.<\/p>\n
Par ailleurs, Me Salifou B\u00e9avogui, avocat de la partie demanderesse, brandissant ladite d\u00e9marche des Forces sociales comme une maturit\u00e9, a quant \u00e0 lui estim\u00e9 que : \u00ab\u00a0C\u2019est pour vous dire qu\u2019il faut saluer la maturit\u00e9, l\u2019esprit de citoyennet\u00e9 des organisateurs. Donc, tirant les le\u00e7ons de cette marche, une nouvelle demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, et contre toute attente, Monsieur le gouverneur a refus\u00e9 cette marche, pour le motif qu\u2019elle serait de nature \u00e0 causer un dommage aux paisibles citoyens. Et d\u2019ailleurs, que des n\u00e9gociations seraient en cours. Ces motifs sont infond\u00e9s, injustes et blessent l\u2019article 10 de la constitution qui fixe un droit constitutionnel, qui est le droit de marcher. C\u2019est pourquoi sur le fondement de l\u2019article 623, qui donne la comp\u00e9tence au tribunal du ressort que nous avons saisi, mes clients se sont ressaisis d\u2019organiser la marche en tant que l\u00e9galistes, pour taper \u00e0 la porte de la justice, pour obtenir l\u2019annulation de l\u2019interdiction, donc le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 s\u2019est tenu. Nous avons oppos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019interdiction de marcher de Monsieur le gouverneur, les articles 850, 851 du code de proc\u00e9dure civile et administrative, 850 et suivants de la constitution, et nous avons demand\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en urgence que l\u2019interdiction soit lev\u00e9e et qu\u2019une nouvelle date soit fix\u00e9e pour la reprise de cette marche. Il faut se r\u00e9jouir d\u00e9j\u00e0 de l\u2019avanc\u00e9e du droit dans notre pays, c\u2019est une premi\u00e8re que des citoyens qui \u00e9crivent et qui re\u00e7oivent une r\u00e9ponse\u00a0 n\u00e9gative, au lieu de braver une interdiction, viennent au tribunal. Sinc\u00e8rement, il faut saluer cet esprit r\u00e9publicain. Et nous pensons que le tribunal lira le droit, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour le 25. Pour amuser la galerie et fuir le d\u00e9bat, l\u2019agence judiciaire de l\u2019Etat s\u2019abrite derri\u00e8re une incomp\u00e9tence. Non. Le juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est comp\u00e9tent pour pr\u00e9venir un dommage imminent, pour restituer tr\u00e8s rapidement un pr\u00e9judice qui peut d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer, pour remettre en \u00e9tat une situation qui requiert c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 \u00bb,\u00a0a estim\u00e9 l\u2019avocat, avant de consid\u00e9rer que la raison pour laquelle cette marche a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e est encore d\u2019actualit\u00e9, donc urgente.<\/p>\n
Guinee7.com<\/strong><\/p>\n Une audience d\u2019urgence opposant les Forces sociales guin\u00e9ennes au gouvernorat de la ville de Conakry s\u2019est ouverte, ce vendredi 20 juillet, au tribunal de premi\u00e8re instance de Kaloum. Cette affaire, dans laquelle le gouvernorat est repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019Agence judiciaire de l\u2019Etat, se fait gr\u00e2ce \u00e0 une demande des Forces sociales, qui prennent comme cause la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1145,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"buzzeditor_post_format":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1144","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/guineechrono.com\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/forces-sociales-3-696x522.jpg","amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1144","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1144"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1144\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1145"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1144"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1144"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1144"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}