Les d\u00e9put\u00e9s guin\u00e9ens ont adopt\u00e9 ce mercredi 30 d\u00e9cembre 2020, la loi de finances initiale 2021. C\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue \u00e0 cet effet en pr\u00e9sence des ministres du pool \u00e9conomique (Budget, Economie et des Finances, Gouverneur de la Banque centrale (BCRG).<\/p>\n
Dans le rapport synth\u00e8se de la commission des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res, du plan et de la coop\u00e9ration, il est indiqu\u00e9 que le budget de la loi initiale 2021 s\u2019\u00e9quilibre en recettes et en d\u00e9penses \u00e0 la somme de 27 mille 739 milliards 067 millions 411 mille 933\u00a0 francs guin\u00e9ens. Parmi les objectifs vis\u00e9s, il y a la mise en \u0153uvre du plan de relance \u00e9conomique post-COVID-19 destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer la sortie de la crise sanitaire et la relance de l\u2019\u00e9conomie et la limitation du d\u00e9ficit budg\u00e9taire \u00e0 3,2% du PIB et l\u2019inflation \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 10%.<\/p>\n
C\u2019est le Rapporteur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Honorable Aboubacar Adama SYLLA\u00a0qui a lu le rapport synth\u00e8se des travaux : \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment aux articles 76 de la constitution et 56 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a examin\u00e9 du 25 novembre au 29 d\u00e9cembre 2020 le Projet de Loi de Finances Initiale 2021 en ses parties recettes et d\u00e9penses.<\/p>\n
Le Projet de Loi de Finances Initiale 2021 s\u2019\u00e9quilibre en recettes et d\u00e9penses \u00e0 la somme de 27 739 067 411 932 GNF et compte 27 articles dont :<\/p>\n
articles 1, 2 et 3 : ressources et charges ;<\/p>\n
article 4 : conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019\u00e9quilibre financier;<\/p>\n
article 5 : d\u00e9tails de plafonds des cr\u00e9dits par minist\u00e8res et institutions ;<\/p>\n
articles 6 \u00e0 8 : les ressources et d\u00e9penses du fonds de d\u00e9veloppement des communes de Conakry (FODECON) ;<\/p>\n
articles 9 : dispositions relatives aux ressources compl\u00e9mentaires du fonds national de d\u00e9veloppement local<\/p>\n
article 10 \u00e0 12 : registre social unifie (RSU);<\/p>\n
article 13 : obligation de d\u00e9claration des officiers publics et minist\u00e9riels en mati\u00e8re de cession immobili\u00e8re ;<\/p>\n
article 14 : \u00e9largissement du champ d\u2019application du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire BIC ;<\/p>\n
article 15 : instauration d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019entente de recouvrement des cr\u00e9ances fiscales ;<\/p>\n
article 16 : encadrement des exon\u00e9rations fiscales et douani\u00e8res;<\/p>\n
article 17 : obligation de d\u00e9claration et de paiement par voie \u00e9lectronique ;<\/p>\n
article 18 : modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des r\u00e9gimes exon\u00e9ratoires;<\/p>\n
article 19 : tarification des droits et taxes applicables \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de transports terrestres ;<\/p>\n
article 20 : instauration de la taxe additionnelle pour la d\u00e9livrance des cartes grises des v\u00e9hicules et engins \u00e2g\u00e9s de plus de dix ans ;<\/p>\n
article 21 : exon\u00e9ration de la TVA pour les emballages entrant dans la production de la farine de bl\u00e9 ;<\/p>\n
articles 22 \u00e0 27 : modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du budget.<\/p>\n
Honorables D\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n
L\u2019\u00e9laboration du projet de loi de finances 2021 intervient dans un contexte caract\u00e9ris\u00e9 par : la crise sanitaire mondiale li\u00e9e au COVID-19 ayant entrain\u00e9 une forte contraction de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et un impact n\u00e9gatif sur la mobilisation des recettes tant int\u00e9rieures qu\u2019ext\u00e9rieures ; la derni\u00e8re ann\u00e9e de la mise en \u0153uvre du Plan National de D\u00e9veloppement \u00c9conomique et Social (PNDES) 2016-2020 et l\u2019adoption de la deuxi\u00e8me phase du PNDES 2021-2025 ; l\u2019engagement du Gouvernement \u00e0 pr\u00e9server les \u00e9quilibres macro\u00e9conomiques tels que n\u00e9goci\u00e9s avec le FMI dans le cadre des 5\u00e8me et 6\u00e8me revues du Programme \u00c9conomique et Financier soutenu par la Facilit\u00e9 \u00c9largie de Cr\u00e9dit (FEC); la finalisation des travaux d\u2019am\u00e9nagement du projet hydro\u00e9lectrique de Souapiti; la poursuite de la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes relatives \u00e0 la transparence budg\u00e9taire, la rationalisation des d\u00e9penses publiques et l\u2019orientation des interventions publiques vers des secteurs porteurs de croissance; la mobilisation et la s\u00e9curisation des recettes par l\u2019intensification des efforts d\u2019immatriculation, de g\u00e9olocalisation et de fiscalisation des entreprises, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de t\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration et du t\u00e9l\u00e9paiement des imp\u00f4ts et des taxes (E-Tax); la mise en application effective des dispositions contenues dans le nouveau cadre l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire des finances publiques (nomenclature budg\u00e9taire de l\u2019\u00c9tat, Comit\u00e9 de Politique Budg\u00e9taire, Comit\u00e9 d\u2019engagement, Rapports trimestriels d\u2019ex\u00e9cution budg\u00e9taire, Plans d\u2019engagement, CBMT, CDMT, \u2026); l\u2019application de l\u2019accord-cadre de financement de nos projets prioritaires convenu avec la R\u00e9publique Populaire de Chine pour une enveloppe de 20 milliards de dollars US couvrant une p\u00e9riode de 20 ans (2017-2036); le lancement des activit\u00e9s du Fonds de D\u00e9veloppement des Communes de Conakry (FODECON) ;<\/p>\n
Les objectifs sp\u00e9cifiques du budget initial 2021 portent sur :<\/strong><\/p>\n la mise en \u0153uvre du plan de relance \u00e9conomique post-COVID-19 destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer la sortie de la crise sanitaire et la relance de l\u2019\u00e9conomie ; la limitation du d\u00e9ficit budg\u00e9taire \u00e0 3,2% du PIB\u00a0 et l\u2019inflation \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 10%; le soutien des initiatives pr\u00e9sidentielles dans le secteur de l\u2019agriculture \u00e0 travers un appui cons\u00e9quent aux fili\u00e8res agricoles ; le rel\u00e8vement \u00e0 20% des allocations budg\u00e9taires du projet de loi de finances 2021 en faveur du secteur \u00e9ducatif ; la mise en place d\u2019un programme d\u2019investissement destin\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de la coupe d\u2019Afrique des Nations 2025 en Guin\u00e9e; l\u2019amplification des efforts budg\u00e9taires consentis par l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019action de l\u2019Agence Nationale d\u2019Inclusion \u00c9conomique et Sociale (ANIES) dans le cadre du plan de riposte \u00e9conomique \u00e0 la crise sanitaire COVID-19;\u00a0 le renforcement du soutien budg\u00e9taire \u00e0 l\u2019Agence Guin\u00e9enne de Financement du Logement (AGUIFIL) en vue de p\u00e9renniser le programme gouvernemental de construction de logements sociaux; la poursuite des r\u00e9formes du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le maintien des subventions accord\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9lectricit\u00e9 de Guin\u00e9e (EDG) \u00e0 leur niveau de 2020 ; la consolidation et le renforcement des efforts pour une mobilisation accrue des ressources internes, notamment le Guichet unique du commerce ext\u00e9rieur (GUICEG) et la Mission d\u2019appui \u00e0 la mobilisation des ressources internes (MAMRI);<\/p>\n Les projections budg\u00e9taires tablent sur :<\/p>\n un taux de croissance du PIB de 5.5%;<\/p>\n un taux d\u2019inflation \u00e0 8% ;<\/p>\n un taux de pression fiscale de 12.6% du PIB;<\/p>\n un taux de r\u00e9serve de change \u00e0 3 mois d\u2019importations ;<\/p>\n un taux de change de 9 322,6 GNF pour 1 Dollar ;<\/p>\n un niveau de d\u00e9penses courantes de 11% du PIB ;<\/p>\n Maintien du d\u00e9ficit budg\u00e9taire et de l\u2019endettement \u00e0 un niveau soutenable en pourcentage du PIB ;<\/p>\n Honorables D\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n Les questions-r\u00e9ponses qui ont couronn\u00e9 la pr\u00e9sentation du PLFI 2021 par les Ministres et certains de leurs cadres ont abouti au projet ainsi qu\u2019il suit:<\/p>\n A- les recettes<\/p>\n Les pr\u00e9visions de recettes pour l\u2019exercice 2021 se chiffrent \u00e0 23 511 640 815 180 GNF.<\/p>\n Honorables D\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n L\u2019augmentation des recettes fiscales de 3 083,98 Mds (18,10%) est imputable aux :<\/p>\n imp\u00f4ts sur le revenu, les b\u00e9n\u00e9fices et les gains en capital pour 868,67 Mds,<\/p>\n imp\u00f4ts sur les salaires et la main d\u2019\u0153uvre pour 44,47 Mds,<\/p>\n imp\u00f4ts sur les biens et services pour 1 074,15 Mds,<\/p>\n imp\u00f4ts sur le commerce ext\u00e9rieur et les transactions internationales pour 1 074,48 Mds,<\/p>\n imp\u00f4ts sur le patrimoine pour 10,75 Mds et<\/p>\n autres recettes fiscales pour 11,46 Mds.<\/p>\n Quant aux dons, legs et fonds de concours, la baisse constat\u00e9e de 1 313,86 Mds porte sur les dons projets et programmes pour 340,29 Mds et les appuis budg\u00e9taires pour 973,57 Mds.<\/p>\n L\u2019augmentation des autres recettes pour 159,6 Mds est imputable aux recettes d\u2019immatriculation, de r\u00e9-immatriculation et d\u2019autorisations de transport pour 105,98 Mds, les ristournes sur les recettes de jeux de 38.46 Mds, le revenu de la propri\u00e9t\u00e9 pour 33,33 Mds et la vente des biens et services pour 28,76 Mds, att\u00e9nu\u00e9e par une baisse constat\u00e9e au niveau des amendes, p\u00e9nalit\u00e9s et confiscations pour 4,64 Mds et les recettes diverses pour 9,17 Mds.<\/p>\n Les ressources des budgets d\u2019affectation sp\u00e9ciale qui se chiffrent \u00e0 955,29 Mds ont connu une augmentation de 217,78 Mds par rapport au budget r\u00e9vis\u00e9 2020 et se pr\u00e9sentent comme suit :<\/p>\n FNDL\/ANAFIC\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026 \u2026.402,60 Mds ;<\/p>\n FODECON\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026 \u2026.375,46 Mds ;<\/p>\n RSU\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 50,66 Mds ;<\/p>\n FCE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. ..126,54 Mds.<\/p>\n Les pr\u00e9visions de recettes\u00a0 par r\u00e9gies financi\u00e8res se pr\u00e9sentent comme suit :<\/p>\n Direction Nationale des Imp\u00f4ts : 9 718,90 Mds contre 7 972,63 Mds dans la LFR 2020 (+21,90%) ;<\/p>\n Direction Nationale du Tr\u00e9sor et de la comptabilit\u00e9 publique : 1 628,66 Mds contre 1 183,52 Mds en LFR 2020 ;<\/p>\n Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes : 10 466,07 Mds contre 8 893,27 Mds (+17,69%) en LFR 2020<\/p>\n Les d\u00e9penses<\/p>\n Les pr\u00e9visions de d\u00e9penses pour 2021 se chiffrent \u00e0 27 739 067 411 932 GNF se r\u00e9partissant ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n L\u2019augmentation des d\u00e9penses par rapport \u00e0 la LFR 2020 de 909,74Mds est imputable \u00e0 la hausse des d\u00e9penses d\u2019investissement pour 1 255,84 Mds (30,04%) att\u00e9nu\u00e9e par une baisse des d\u00e9penses courantes de 533,89 Mds (-2,81%).<\/p>\n D\u00e9penses courantes<\/p>\n La diminution des d\u00e9penses courantes de 533,89 Mds porte sur les d\u00e9penses de transfert pour 1 714,73 att\u00e9nu\u00e9e par des hausses constat\u00e9es sur les d\u00e9penses de personnel pour 557,82 Mds, les d\u00e9penses de biens et services pour 365,70 Mds et les charges financi\u00e8res de la dette pour 256 Mds.<\/p>\n D\u00e9penses d\u2019investissements<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les d\u00e9put\u00e9s guin\u00e9ens ont adopt\u00e9 ce mercredi 30 d\u00e9cembre 2020, la loi de finances initiale 2021. 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