{"id":23364,"date":"2021-03-23T11:54:15","date_gmt":"2021-03-23T10:54:15","guid":{"rendered":"https:\/\/guineechrono.com\/?p=23364"},"modified":"2021-03-23T11:54:15","modified_gmt":"2021-03-23T10:54:15","slug":"detenus-politiques-le-collectif-des-avocats-repond-le-ministere-de-la-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/detenus-politiques-le-collectif-des-avocats-repond-le-ministere-de-la-justice\/","title":{"rendered":"D\u00e9tenus politiques : le collectif des avocats r\u00e9pond le minist\u00e8re de la justice"},"content":{"rendered":"

Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 hier lundi 22 mars 2021, le collectif des avocats des d\u00e9tenus politiques a r\u00e9pondu le minist\u00e8re de la justice et de garde des sceaux.<\/strong><\/p>\n

COMMUNIQU\u00c9 DE PRESSE<\/strong><\/p>\n

R\u00c9PONSE DU COLLECTIF DES AVOCATS \u00c0 LA DECLARATION DU MINIST\u00c8RE DE LA JUSTICE RELATIVE AU SUIVI MEDICAL DES D\u00c9TENUS POLITIQUES<\/strong><\/p>\n

Dans un communiqu\u00e9 lu vendredi soir \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision nationale, le D\u00e9partement de la Justice a notamment annonc\u00e9 : \u00ab qu\u2019en plus des dispositions habituelles et pratiques relatives \u00e0 la sant\u00e9 des d\u00e9tenus, le Chef de l\u2019\u00c9tat a recommand\u00e9 pour les d\u00e9tenus qui le souhaitent, qu\u2019ils soient suivis tous les jours par leurs m\u00e9decins traitants \u00bb. \u00ab \u2026qu\u2019il a un personnel qualifi\u00e9 qui suit r\u00e9guli\u00e8rement tous les d\u00e9tenus et s\u2019enquiert de leur \u00e9tat de sant\u00e9 au quotidien \u00bb.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise, en outre, que dans le souci d\u2019une bonne administration de la justice, les proc\u00e9dures engag\u00e9es suivent leur cours normal : \u00ab Les proc\u00e8s attendus se tiendront rapidement dans le respect des droits des d\u00e9tenus et de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. En tout \u00e9tat de cause, le minist\u00e8re rassure l\u2019opinion nationale et internationale que tous les d\u00e9tenus pour les infractions \u00e0 la loi et divers d\u00e9lits sont trait\u00e9s dans le respect de leurs droits fondamentaux et de la dignit\u00e9 humaine \u00bb.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise, enfin, que : \u00ab tous les d\u00e9tenus ont droit \u00e0 la visite de leurs familles, leurs proches et toute personne qui souhaite les rencontrer et qui pourrait t\u00e9moigner de leurs conditions r\u00e9elles de d\u00e9tention et de leur \u00e9tat de sant\u00e9 en toute transparence \u00bb.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, le Collectif des Avocats voudrait rappeler bri\u00e8vement quelques \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui contredisent syst\u00e9matiquement cette d\u00e9claration du Minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

Sur les faits, il convient de retenir que la surpopulation carc\u00e9rale observ\u00e9e \u00e0 la maison centrale, les cas de morts qui y sont enregistr\u00e9s, les contaminations au Covid-19 et les hospitalisations r\u00e9currentes des d\u00e9tenus politiques et d\u2019opinion suffisent amplement \u00e0 d\u00e9montrer que les conditions de d\u00e9tention sont extr\u00eamement mauvaises. Aucun suivi m\u00e9dical ne peut palier \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 surtout dans un contexte de pand\u00e9mie mondiale o\u00f9 la mise en libert\u00e9 des d\u00e9tenus est fortement recommand\u00e9e.<\/p>\n

En outre, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit, il est de notori\u00e9t\u00e9 publique qu\u2019il y a eu jusqu\u2019\u00e0 maintenant une restriction ill\u00e9gale voire une interdiction au droit de visite des prisonniers. Or, pour obtenir un proc\u00e8s \u00e9quitable, il importe particuli\u00e8rement que les prisonniers en d\u00e9tention provisoire puissent rester en contact avec leurs avocats, leur famille et leurs amis, de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9parer convenablement leur d\u00e9fense. Il va sans dire que le droit de visite reconnu aux prisonniers n\u2019a pas pour 2 objectifs de s\u2019enqu\u00e9rir des conditions r\u00e9elles de leur d\u00e9tention comme le laisse croire la d\u00e9claration du Minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

Enfin, l\u2019arrestation et la d\u00e9tention provisoire prolong\u00e9e de nos clients reposent sur des accusations fallacieuses qui violent syst\u00e9matiquement leurs droits fondamentaux, notamment le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale, le droit \u00e0 des conditions de vie appropri\u00e9es, le droit d\u2019\u00eatre en contact avec le monde ext\u00e9rieur, le droit \u00e0 la sant\u00e9, le droit \u00e0 la libert\u00e9, le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

Sur le droit, le Collectif des Avocats rappelle que c\u2019est la violation syst\u00e9matique des dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des normes internationales qui garantissent les droits fondamentaux des citoyens qui a conduit \u00e0 l\u2019arrestation et \u00e0 la d\u00e9tention provisoire prolong\u00e9e de ses clients et par ricochet \u00e0 cette pol\u00e9mique sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de ces derniers ou encore sur leurs conditions de d\u00e9tention.<\/p>\n

Dans cette affaire, il convient de retenir que la loi reconna\u00eet \u00e0 tout d\u00e9tenu le droit de se faire examiner par un m\u00e9decin. Ce droit n\u2019a pas pour base juridique la d\u00e9claration du Minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

Par ailleurs, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit en son article pr\u00e9liminaire que \u00ab La libert\u00e9 est la r\u00e8gle, et la d\u00e9tention, l\u2019exception \u00bb. Or, en violation de l\u2019article 235 de ce code, la Justice a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment et sans motifs valables privil\u00e9gier la d\u00e9tention provisoire prolong\u00e9e de nos clients au d\u00e9triment de leur libert\u00e9 et ce, en d\u00e9pit des demandes motiv\u00e9es de libert\u00e9 introduites devant les juges comp\u00e9tents. Le m\u00eame code, en ses articles 200 et 1050, reconna\u00eet aux prisonniers le droit de communiquer avec le monde ext\u00e9rieur et de disposer du temps et des facilit\u00e9s pour pr\u00e9parer leur d\u00e9fense.<\/p>\n

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pr\u00e9voit aussi que toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction p\u00e9nale a droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, au moins aux garanties suivantes :<\/p>\n

1 \u2013 Disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense et \u00e0 communiquer avec l\u2019avocat de son choix ;<\/p>\n

2 \u2013 De se faire assister \u00e0 son proc\u00e8s par un avocat de son choix ;<\/p>\n

3 \u2013 De recevoir des visites (Avocats, famille et amis) et d\u2019\u00eatre en contact avec le monde ext\u00e9rieur \u00e0 condition de respecter les exigences de s\u00e9curit\u00e9 de la prison (lettres, visites, t\u00e9l\u00e9phones, livres, journaux, permission de sortie, m\u00e9dias et toile mondiale).<\/p>\n

De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la d\u00e9claration du Minist\u00e8re de la Justice n\u2019apporte rien de nouveau en dehors de ce qui est pr\u00e9vu par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et les instruments juridiques internationaux.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, compte tenu du contexte sanitaire, politique, \u00e9conomique et social qui pr\u00e9vaut dans notre pays, le Collectif des Avocats pense que le Minist\u00e8re de la Justice devrait plut\u00f4t reconna\u00eetre le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence des d\u00e9tenus politiques et travailler \u00e0 leur lib\u00e9ration d\u00e9finitive ou, du moins, \u00e0 leur lib\u00e9ration provisoire en attendant le proc\u00e8s, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il reste entendu que sur le plan juridique et factuel, rien ne justifie leur d\u00e9tention provisoire. Au contraire, avec les garanties qu\u2019ils offrent, nos clients sont loin de constituer une menace pour les personnes et les institutions et leur lib\u00e9ration avec ou sans contr\u00f4le judiciaire ne saurait faire obstacle au bon d\u00e9roulement d\u2019un proc\u00e8s que le Collectif souhaite juste et \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait \u00e0 Conakry, le 22 mars 2021<\/strong><\/p>\n

Le Collectif des Avocats de la d\u00e9fense<\/strong><\/p>\n

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