{"id":2881,"date":"2019-01-16T17:33:30","date_gmt":"2019-01-16T16:33:30","guid":{"rendered":"http:\/\/guineechrono.com\/?p=2881"},"modified":"2019-01-16T17:33:30","modified_gmt":"2019-01-16T16:33:30","slug":"detention-provisoire-controle-judiciaire-les-precisions-du-juge-mohamed-diawara","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/detention-provisoire-controle-judiciaire-les-precisions-du-juge-mohamed-diawara\/","title":{"rendered":"D\u00e9tention provisoire, contr\u00f4le judiciaire : les pr\u00e9cisions du juge Mohamed Diawara"},"content":{"rendered":"

Dans cet entretien qu\u2019il a bien voulu nous accorder, le Juge d\u2019instruction au TPI de Kaloum, Mohamed Diawara revient sur certaines proc\u00e9dures juridiques et judiciaires avec notre reporter sp\u00e9cialiste des questions juridiques et judiciaires. Notamment le contr\u00f4le judiciaire, la d\u00e9tention provisoire\u2026
\nGuineechrono.com :<\/strong> Bonjour M. le Juge. Pouvez-vous \u00e9clairer la lanterne de nos lecteurs sur certaines applications de la proc\u00e9dure judiciaire. Notamment le placement d\u2019un citoyen inculp\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire par un Juge d\u2019instruction ?<\/strong>
\nMohamed Diawara :<\/strong> Le contr\u00f4le judiciaire est une mesure de contrainte qui serait moins rigoureuse que la d\u00e9tention provisoire, mais qui serait aussi efficace et permettrait d\u2019atteindre le m\u00eame but. Substitut de la d\u00e9tention provisoire, le contr\u00f4le judiciaire, est une
\nmesure restrictive de libert\u00e9 qui astreint l\u2019inculp\u00e9 \u00e0 se soumettre \u00e0 une ou plusieurs obligations l\u00e9gales d\u00e9finies par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et choisies par la juridiction d\u2019instruction. Notamment ne pas sortir des limites territoriales d\u00e9termin\u00e9es par le Juge
\nd\u2019instruction, informer le Juge d\u2019instruction de tout d\u00e9placement au-del\u00e0 des limites d\u00e9termin\u00e9es, se pr\u00e9senter p\u00e9riodiquement aux services ou autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par le Juge d\u2019instruction qui sont tenus d\u2019observer la plus stricte discr\u00e9tion sur les faits reproch\u00e9s \u00e0
\nl\u2019inculp\u00e9. Une fois inculp\u00e9, le Juge d\u2019instruction peut, soit vous placer sous mandat de d\u00e9p\u00f4t, soit vous placer sous contr\u00f4le judiciaire, soit vous accorder la libert\u00e9 \u00e0 charge pour vous de prendre l\u2019engagement de vous pr\u00e9senter \u00e0 tous les actes de la proc\u00e9dure aussit\u00f4t que vous en serez requis et de lui tenir inform\u00e9 de tous vos d\u00e9placements.
\nParlant du contr\u00f4le judiciaire, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 par le Juge d\u2019instruction d\u00e8s lors que vous encourez une peine correctionnelle d\u2019emprisonnement ou une peine plus grave. Il ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 votre encontre qu\u2019\u00e0 raison des n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019instruction ou \u00e0 titre de mesure de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n

Quels sont les diff\u00e9rents cas dans lesquels cette mesure peut \u00eatre prise ?<\/strong><\/p>\n

Cette mesure est prise dans trois cas bien pr\u00e9cis : Premi\u00e8rement, assurer votre repr\u00e9sentation en justice.\u00a0 Deuxi\u00e8mement, garantir l\u2019ordre public et \u00e9viter le renouvellement de l\u2019infraction. Troisi\u00e8mement, assurer la bonne marche de l\u2019instruction. Vous \u00eates
\nplac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire par l\u2019ordonnance (d\u00e9cision) du juge d\u2019instruction qui peut \u00eatre prise en tout \u00e9tat de l\u2019instruction. Il peut \u00e0 tout moment, vous imposer une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le
\ncontr\u00f4le judiciaire, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d\u2019observer certaines d\u2019entre elles.
\nEn la mati\u00e8re, quelles sanctions seront prises en cas de non-respect du rendez-vous avec le Juge d\u2019instruction ?
\nvous \u00eates sous contr\u00f4le judiciaire, vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 comparaitre devant le Juge d\u2019instruction, vous avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas du tout rater ce rendez-vous\u00a0 car\u00a0 le rater sans motif valable, c\u2019est \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. En la mati\u00e8re, la sanction qui d\u00e9coule du d\u00e9faut de
\ncomparution, rappelons qu\u2019en plus du mandat d\u2019arr\u00eat ou d\u2019amener d\u00e9cern\u00e9 \u00e0 votre encontre, c\u2019est la r\u00e9vocation pur et simple du contr\u00f4le judiciaire qui, du coup, sera imm\u00e9diatement suivie de votre placement sous mandat de d\u00e9p\u00f4t.
\nEn outre, si vous vous soustrayiez volontairement aux obligations du contr\u00f4le judiciaire, le Juge d’instruction peut d\u00e9cerner \u00e0 votre encontre mandat d’arr\u00eat, d’amener ou de d\u00e9p\u00f4t. Vous vous soustrayez aux obligations du contr\u00f4le judiciaire alors que vous \u00eates renvoy\u00e9
\ndevant le tribunal \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00eatre jug\u00e9, le Procureur de la R\u00e9publique peut saisir le juge d’instruction pour que celui-ci d\u00e9cerne mandat d’arr\u00eat ou d’amener \u00e0 votre encontre. Le Procureur est \u00e9galement comp\u00e9tent pour ordonner votre placement en d\u00e9tention
\nprovisoire.<\/p>\n

Qu\u2019en est-il de la main lev\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire ?<\/strong><\/p>\n

La main lev\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire \u00e0 votre encontre peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 tout moment par le Juge d\u2019instruction, soit d\u2019office, soit sur les r\u00e9quisitions du Procureur de la R\u00e9publique, soit sur votre demande apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique. Le Juge d\u2019instruction a l\u2019obligation de statuer sur votre demande, dans un d\u00e9lai de 5 jours, par ordonnance motiv\u00e9e (d\u00e9cision motiv\u00e9e). Faute par lui d\u2019avoir statu\u00e9 dans ce d\u00e9lai, vous pouvez saisir directement de votre demande la chambre de contr\u00f4le de l\u2019instruction qui, sur les r\u00e9quisitions \u00e9crites et motiv\u00e9es du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, se prononce dans les 20 jours de sa saisine. A d\u00e9faut de statuer dans ce d\u00e9lai, la main lev\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des v\u00e9rifications concernant votre demande ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es.
\nIl est importun de rappeler que la Chambre de contr\u00f4le d\u2019instruction est la formation de la Cour d\u2019appel, qui s\u2019est substitu\u00e9e, depuis la loi 060\/AN du 26 octobre 2016 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 l\u2019ancienne chambre d\u2019accusation et qui statue principalement sur appel
\ndes ordonnances ou d\u00e9cisions rendues dans le cadre d\u2019une instruction. Elle est le second degr\u00e9 d\u2019instruction. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que sauf disposition l\u00e9gislative particuli\u00e8re, lorsqu\u2019elle n\u2019est pas de droit, votre mise en libert\u00e9 peut \u00eatre ordonn\u00e9e d\u2019office par le juge
\nd\u2019instruction apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 charge pour vous de prendre l\u2019engagement de vous pr\u00e9senter \u00e0 tous les actes de la proc\u00e9dure aussit\u00f4t vous en serez requis et de tenir informer le Magistrat instructeur de tous vos d\u00e9placements. Le procureur de la R\u00e9publique peut \u00e9galement requ\u00e9rir votre mise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment. Le Juge d\u2019instruction a l\u2019obligation de statuer dans le d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 compter de la date des r\u00e9quisitions du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Qui peut demander la mise en libert\u00e9 et \u00e0 quel moment de l\u2019instruction ?<\/strong><\/p>\n

Vous ou votre avocat peut demander votre mise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment au Juge d\u2019instruction \u00e0 charge pour vous de prendre l\u2019engagement de vous pr\u00e9senter \u00e0 tous les actes de la proc\u00e9dure aussit\u00f4t vous en serez requis et de tenir informer le Juge d\u2019instruction de tous vos d\u00e9placements.<\/p>\n

Pour finir avez-vous d\u2019autres remarques dans ce cas de figure?<\/strong><\/p>\n

Si le contr\u00f4le judiciaire constitue ind\u00e9niablement une \u00e9tape importante de l\u2019instruction, il pr\u00e9sente \u00e9galement un grand int\u00e9r\u00eat pour l\u2019inculp\u00e9. Car il est moins rigoureux que la d\u00e9tention provisoire mieux, la loi lui attache des cons\u00e9quences juridiques parmi celles-ci, il y a, notamment : le droit de demander le r\u00e9am\u00e9nagement des mesures prises \u00e0 son encontre, la possibilit\u00e9 ou le droit de saisir la chambre de contr\u00f4le d\u2019instruction pour remettre en cause certains actes du juge d\u2019instruction .<\/p>\n

R\u00e9daction<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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