REPUBLIQUE DE GUINEE<\/p>\n
MINISTERE DE LA JUSTICE<\/p>\n
COUR D\u2019APPEL DE CONAKRY<\/p>\n
Travail Justice \u2013 Solidarit\u00e9 CONAKRY, le 09 Juin 2022.<\/p>\n
PARQUET GENERAL<\/p>\n
N\u00b0721\/PG\/CA\/C\/2022<\/p>\n
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D\u2019APPEL DE CONAKRY<\/p>\n
Objet : Instructions aux fins de poursuite judiciaire contre les nomm\u00e9s:<\/p>\n
1- Monsieur Aliou BARRY, ancien Directeur National Adjoint de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire au minist\u00e8re de la justice; 2- Monsieur Marcel KOLOMOU, ancien Directeur National des<\/p>\n
Infrastructures Judiciaires et P\u00e9nitentiaires;<\/p>\n
3- Monsieur Jos\u00e9 Luis Rivierra FERRER, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Cierzo inversiones S.A, soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnol et autres, reproch\u00e9s pour des faits pr\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9tournement, concussion, corruption et complicit\u00e9 commis au pr\u00e9judice de l\u2019Etat guin\u00e9en ; Faits pr\u00e9vus et punis par les articles 654,655 et suivants, 19 et 20 du code p\u00e9nal guin\u00e9en; Saisine, faits et instructions.<\/p>\n
Au terme de l\u2019article 44 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral en sa qualit\u00e9 de coordinateur et d\u2019animateur de l\u2019action des procureurs de la R\u00e9publique de son ressort en ce qui concerne la pr\u00e9vention et la repr\u00e9ssion des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, est fond\u00e9 \u00e0 recevoir les plaintes et d\u00e9nonciations qui lui sont adress\u00e9es soit par un fonctionnaire ou par un simple citoyen.<\/p>\n
C\u2019est sur le fondement de cette disposition qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du parquet g\u00e9n\u00e9ral que dans le cadre de la construction d\u2019un centre p\u00e9nitentiaire moderne de Yorokhoguiah \u00e0 Dubr\u00e9ka sur une superficie de 39.839 m\u00b2 et sept (07) autres prisons \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, dont le Minist\u00e8re de la Justice \u00e9tait le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, une convention de parteneriat entre l\u2019Etat guin\u00e9en et la soci\u00e9t\u00e9 espagnole Cierzo inversiones S.A avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en 2014 pour une capacit\u00e9 d\u2019accueil estim\u00e9e \u00e0 1500 d\u00e9tenus dont un pavillon pour les femmes, un pavillon pour les mineurs et six (06) autres pour les hommes.<\/p>\n
Le co\u00fbt du projet est de 217 milliards 820 millions GNF avec une contribution de l\u2019Etat guin\u00e9en \u00e0 hauteur de 1, 32 % soit 2 milliards 875 millions.<\/p>\n
\u0130l ressort de ces d\u00e9nonciations que les travaux ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en 2015 et devraient prendre fin au plus tard en juillet 2016.<\/p>\n
Depuis cette p\u00e9riode, aucune trace de ces infrastructures et le chantier de la construction de la prison de Yorokhogulah est devenu une zone d\u2019extraction des graviers \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n
De ce qui pr\u00e9c\u00e9de, conform\u00e9ment aux articles 40, 41, 42, 43, 44, 53 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose respectivement:<\/p>\n
Article 40 :<< Le procureur g\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sente en personne ou par avocats g\u00e9n\u00e9raux et ses substituts le Minist\u00e8re Public aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Appel>> ;<\/p>\n
Article 41 :<< Le procureur g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019application de la loi p\u00e9nale dans toute l\u2019\u00e9tendue du ressort de la Cour d\u2019Appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. A cette fin, il anime et coordonne l\u2019action des procureurs de la R\u00e9publique en ce qui concerne tant la pr\u00e9vention que la r\u00e9pression des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale ainsi que la conduite de la politique p\u00e9nale par les parquets de son ressort. Il veille \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice des rapports particuliers qu\u2019il \u00e9tablit, soit d\u2019initiative, soit \u00e0 la demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral, le procureur de la R\u00e9publique adresse \u00e0 ce dernier un rapport annuel sur l\u2019activit\u00e9 et la gestion de son parquet ainsi que sur l\u2019application de la loi. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral a, dans l\u2019exercice de ses fonctions, le droit de requ\u00e9rir directement la force publique>> ;<\/p>\n
Article 42: \u00abLe procureur g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9noncer au procureur de la R\u00e9publique les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale dont il a connaissance, lui enjoindre par instructions \u00e9crites et vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure, d\u2019engager ou de faire engager les poursuites ou de saisir la juridiction comp\u00e9tente de telles r\u00e9quisitions \u00e9crites qu\u2019il juge opportunes>> ;<\/p>\n
Article 43: \u00abLe procureur g\u00e9n\u00e9ral a autorit\u00e9 sur tous les repr\u00e9sentants du Minist\u00e8re Public du ressort de la cour d\u2019appel. A cet effet, les procureurs de la R\u00e9publique ont l\u2019obligation de lui rendre compte et d\u2019agir conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions. A l\u2019\u00e9gard de ces magistrats, il a les m\u00eames pr\u00e9rogatives que celles reconnues au Ministre de la Justice \u00e0 l\u2019article 37. A cet effet, il est tenu de proc\u00e9der \u00e0 des inspections p\u00e9riodiques des Parquets et des services de police judiciaire de son ressort>> ;<\/p>\n
Article 44 :<< Le procureur g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oit les plaintes et d\u00e9nonciations qui lui sont adress\u00e9es soit par la cour d\u2019appel, soit par un fonctionnaire public, soit par un simple citoyen. Il en tient registre et les transmet au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent>> ;<\/p>\n
Article 45: <<Tous les officiers et agents de la police judiciaire sont plac\u00e9s sous la surveillance du procureur g\u00e9n\u00e9ral. Celui-ci peut les charger de recueillir tous renseignements qu\u2019il estime utiles \u00e0 une bonne administration de la justice.<\/p>\n
Tous les fonctionnaires et agents qui, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 32 du pr\u00e9sent Code, sont, \u00e0 raison des fonctions, m\u00eame administratives, appel\u00e9s par la loi \u00e0 faire quelques actes de police judiciaire, sont sous ce rapport seulement, soumis \u00e0 la m\u00eame surveillance>> ;<\/p>\n
Article 53:\u00ab Les procureurs de la R\u00e9publique sont tenus, aussit\u00f4t que les infractions parviennent \u00e0 leur connaissance, d\u2019en donner avis au procureur g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019ex\u00e9cuter ses ordres relativement \u00e0 tous actes de police judiciaire>> ;<\/p>\n
Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral instruit au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Kaloum :<\/p>\n
\u2013 D\u2019engager des poursuites judiciaires sans d\u00e9lai contre les sieurs :<\/p>\n
1- Monsieur Aliou BARRY, ancien Directeur National Adjoint de<\/p>\n
l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire au minist\u00e8re de la justice; 2- Monsieur Marcel KOLOMOU, ancien Directeur National des Infrastructures Judiciaires et P\u00e9nitentiaires;<\/p>\n
3- Monsieur Jos\u00e9 Luis Rivierra FERRER, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 Cierzo inversiones S.A, soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnol et autres ;<\/p>\n
\u2013 De saisir la Direction Centrale de la Police Judiciaire et la Direction des Investigations Judiciaires pour la mise en place de la formation des Officiers de Police Judiciaire en pool d\u2019enqu\u00eateurs conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; \u2013 De nous informer de l\u2019\u00e9volution du dossier de la proc\u00e9dure et de requ\u00e9rir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la bonne administration de la justice;<\/p>\n
Le Parquet G\u00e9n\u00e9ral instruit en outre par voie de r\u00e9quisition \u00e0 la Direction Nationale des Infrastructures du Minist\u00e8re de la Justice le d\u00e9p\u00f4t de tous documents ou pi\u00e8ces comptables \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n
Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral attache du prix \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes instructions pour un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n
Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" REPUBLIQUE DE GUINEE MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D\u2019APPEL DE CONAKRY Travail Justice \u2013 Solidarit\u00e9 CONAKRY, le 09 Juin 2022. PARQUET GENERAL N\u00b0721\/PG\/CA\/C\/2022 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D\u2019APPEL DE CONAKRY Objet : Instructions aux fins de poursuite judiciaire contre les nomm\u00e9s: 1- Monsieur Aliou BARRY, ancien Directeur National Adjoint de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire au […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":29517,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"buzzeditor_post_format":"","footnotes":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":["post-29516","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/guineechrono.com\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/charlesss.jpg","amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29516","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29516"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29516\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/29517"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29516"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29516"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29516"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}