{"id":30043,"date":"2022-07-12T14:50:23","date_gmt":"2022-07-12T13:50:23","guid":{"rendered":"https:\/\/guineechrono.com\/?p=30043"},"modified":"2022-07-12T16:17:17","modified_gmt":"2022-07-12T15:17:17","slug":"affaires-guinee-games-la-structure-pacafric-attire-lattention-du-president-mamadi-doumbouya-pour-la-preservation-des-emplois-guineens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/affaires-guinee-games-la-structure-pacafric-attire-lattention-du-president-mamadi-doumbouya-pour-la-preservation-des-emplois-guineens\/","title":{"rendered":"Affaires Guin\u00e9e Games : la structure PAC\u2019AFRIC attire l\u2019attention du pr\u00e9sident Mamadi Doumbouya pour la pr\u00e9servation des emplois guin\u00e9ens"},"content":{"rendered":"

Comme le PMU, l\u2019Etat guin\u00e9en \u00e0 travers la Loterie Nationale de Guin\u00e9e (LONAGUI) a d\u00e9cid\u00e9 de prendre le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9e Games pour non-respect des clauses du contrat. <\/strong><\/p>\n

Face \u00e0 la presse, ce mardi 12 juillet 2022, la structure PAC\u2019AFRIC \u00e0 travers son coordinateur, et directeur des arts et de la culture de la commune de Matam, Alpha Camara a attir\u00e9 l\u2019attention du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique de guin\u00e9e, Colonel Mamadi Doumbouya pour la pr\u00e9servation des emplois guin\u00e9ens.<\/p>\n

Selon lui, Guin\u00e9e Games c\u2019est pas pour Antonio Souar\u00e9 mais plut\u00f4t la jeunesse guin\u00e9enne.<\/p>\n

Nous vous proposons ci-dessous la\u00a0D\u00c9CLARATION :<\/strong><\/p>\n

\u00c0 la suite de la parution du d\u00e9cret compl\u00e9tant celui n\u00b0028\/2000\/PRG\/SGG du 28 Mars 2000 cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 publique charg\u00e9e de l\u2019organisation, de la gestion et de l\u2019exploitation de toutes les formes de loterie, de jeux, de pronostics et assimil\u00e9s en R\u00e9publique de Guin\u00e9e, d\u2019une part et d\u2019autre part \u00e0 la cessation de toutes les activit\u00e9s portant sur toutes formes de loterie dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du 13 Mai 2022.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, la structure Pac\u2019Afric en collaboration avec le Club des Amis de Guin\u00e9e Games, fid\u00e8le \u00e0 ses engagements de promotrice du Livre et de la Lecture, des droits et de la Justice souhaite attirer l\u2019attention de son Excellence, Mamadi Doumbouya, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et la Jeunesse Guin\u00e9enne que la soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9e Games dispose bel bien \u00e0 date d\u2019un contrat commercial de concession qui lie la soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9e Games et la LONAGUI dans le cadre de l\u2019exploitation de diff\u00e9rents segments de jeux de loterie en R\u00e9publique de Guin\u00e9e, dont le loto et pari sportif en r\u00e9seau physique de distribution.<\/p>\n

Cher patron de presse,<\/p>\n

l\u2018esprit du d\u00e9cret ci-dessus demande \u00e0 tous les acteurs impliqu\u00e9s dans la commercialisation du r\u00e9seau physique de distribution des produits de prendre attache avec la Direction de la LONAGUI pour le transfert de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

Chers journalistes,
\nA la lecture du contenu du dit d\u00e9cret, il est urgent d\u2019attirer votre aimable attention sur les faits dans la mesure o\u00f9 la Guin\u00e9e est un \u00c9tat signataire du trait\u00e9 de l\u2019organisation pour l\u2019harmonisation en Afrique du Droit des Affaires \u00ab\u00a0OHADA\u00a0\u00bb, dont l\u2019article 10 stipule, je cite: les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure.<\/p>\n

En esp\u00e8ce, les actes uniformes sont applicables parce qu\u2019ils ont une valeur juridique sup\u00e9rieure \u00e0 celle des dispositions de droit internes.<\/p>\n

Dans cette parenth\u00e8se l\u2019article 3-1 de l\u2019avenant du 20 avril 2011 sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9e Games et la LONAGUI, le contrat de concession se trouve de fait renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de 10 ans par le principe de la tacite reconduction, puisque aucune notification de d\u00e9nonciation n\u2019a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 avant la date du renouvellement pr\u00e9vue au 20 avril 2021.<\/p>\n

Ainsi, en laissant la soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9e Games op\u00e9rer plus d\u2019un an apr\u00e8s la date du 20 Avril, le contrat s\u2019en trouve donc \u00e9galement automatiquement renouvel\u00e9.<\/p>\n

Dans cette logique, je pr\u00e9cise que le code civil Guin\u00e9en, en son article 1101 dernier alin\u00e9a dispose: \u00ab\u00a0lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du terme d\u2019un contrat conclus \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les cocontractants continuent d\u2019en ex\u00e9cuter les obligations, il y a tacite reconduction.
\nCelle-ci produit les m\u00eames effets que le renouvellement du contrat\u00a0\u00bb.
\nDans cette parenth\u00e8se, en laissant la soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9e Games op\u00e9rer plus d\u2019un an apr\u00e8s la date du 20 Avril 2021, le contrat s\u2019en trouve donc \u00e9galement automatiquement renouvel\u00e9 selon le code civil de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e.<\/p>\n

De plus, nous rappellerons que selon ses statuts, et notamment l\u2019article 1er, la LONAGUI est r\u00e9gie sous les principes du droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales de l\u2019OHADA, la clause de tacite reconduction est bien licite et son principe l\u00e9gal.
\nAinsi, il faut noter que le d\u00e9cret du 13 mai 2022 stipule pr\u00e9cis\u00e9ment que les soci\u00e9t\u00e9s sous contrat non \u00e9chu \u00e0 la date dudit d\u00e9cret ne sont pas concern\u00e9es par les dispositions du d\u00e9cret. Nous pouvons donc consid\u00e9rer que Guin\u00e9e Games n\u2019est pas concern\u00e9 par ledit d\u00e9cret. D\u2019ailleurs, nous rappellerons que suite \u00e0 l\u2019envoi, en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2022, des factures aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019exploitation des segments de jeux accord\u00e9s par le contrat, Guin\u00e9e Games s\u2019est acquitt\u00e9 en date du 31 mars 2022 des deux licences concern\u00e9es par l\u2019exploitation des jeux de loto et paris sportif en r\u00e9seau physique. Pour faire appliquer strictement la loi et le droit, notamment celui des contrats commerciaux, nous en appelons \u00e0 la bienveillance du Chef de l\u2019Etat, Pr\u00e9sident de la Transition, Son Excellence le Colonel Mamady Doumbouya, \u00e0 son esprit des lois supra nationales afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire dans l\u2019espace OHADA pour un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, comme l\u2019a promis le CNRD le 05 septembre dernier : \u00ab\u00a0La Justice sera la Boussole pour chaque Citoyen\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Chers Journalistes,<\/p>\n

Guin\u00e9e Games op\u00e8re aujourd\u2019hui un r\u00e9seau qui s\u2019\u00e9tend sur l\u2019ensemble du territoire national, qui compte pr\u00e8s de 10 000 emplois directs (salari\u00e9s, concessionnaires, franchises et sous-traitants) et pr\u00e8s de 50 000 indirects. Ce r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 construit en lien avec le premier fournisseur technique en Afrique op\u00e9rant dans plus de 23 pays dont le S\u00e9n\u00e9gal, la C\u00f4te-d\u2019Ivoire, le Mali, le Togo, le Tchad faisant du r\u00e9seau commercial de Guin\u00e9e Games l\u2019un des plus complets de la sous-r\u00e9gion.<\/p>\n

Notre soci\u00e9t\u00e9 a toujours montr\u00e9 sa capacit\u00e9 d\u2019innovation et permet aussi de prouver qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 guin\u00e9enne pouvait r\u00e9ussir l\u00e0 o\u00f9 dans beaucoup de pays, ce sont souvent les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui performent.<\/p>\n

Ces r\u00e9ussites nous ont permis de devenir un acteur majeur de soutien au d\u00e9veloppement social, culturel et sportif de la Guin\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accompagnement d\u2019un nombre important de projets.<\/p>\n

Pour finir, nous esp\u00e9rons qu\u2019au bout des discussions entam\u00e9es depuis quelques mois maintenant, nous trouverons un accord b\u00e9n\u00e9fique aux deux entit\u00e9s dans le respect des lois et conventions en la mati\u00e8re.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, force est de constater que dans tous les pays o\u00f9 les institutions deviennent faibles au profit d\u2019hommes forts, ont cess\u00e9 d\u2019avoir la paix et le d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique.<\/p>\n

Chers journalistes,<\/p>\n

Par suite logique, il y a une diff\u00e9rence entre la prise du pouvoir, la gestion du pouvoir et la conservation du pouvoir pour une transition r\u00e9ussie sur toute la ligne.
\nC\u2019est pourquoi, il est important d\u2019\u00e9viter la transgression des interdits du l\u00e9gislateur dans le cadres de la situation contractuelle de Guin\u00e9e Games avec la LONAGUI.<\/p>\n

Nous esp\u00e9rons que ces clarifications permettront de trouver une solution tr\u00e8s rapidement \u00e0 cette situation et nous sommes \u00e0 votre disposition pour toute fin utile.<\/p>\n

Vive le Changement pr\u00f4n\u00e9 par le CNRD !
\nVive la Soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9e Games !
\nVive les entreprises Guineennes
\nVive l\u2019esprit des Lois Pour une Transition R\u00e9ussie !<\/p>\n

Guin\u00e9e Games op\u00e8re aujourd\u2019hui un r\u00e9seau qui s\u2019\u00e9tend sur l\u2019ensemble du territoire national, qui compte pr\u00e8s de 10 000 emplois directs (salari\u00e9s, concessionnaires, franchises et sous-traitants) et pr\u00e8s de 50 000 indirects. Ce r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 construit en lien avec le premier fournisseur technique en Afrique op\u00e9rant dans plus de 23 pays dont le S\u00e9n\u00e9gal, la C\u00f4te-d\u2019Ivoire, le Mali, le Togo, le Tchad faisant du r\u00e9seau commercial de Guin\u00e9e Games l\u2019un des plus complets de la sous-r\u00e9gion.<\/p>\n

Notre soci\u00e9t\u00e9 a toujours montr\u00e9 sa capacit\u00e9 d\u2019innovation et permet aussi de prouver qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 guin\u00e9enne pouvait r\u00e9ussir l\u00e0 o\u00f9 dans beaucoup de pays, ce sont souvent les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui performent.<\/p>\n

Ces r\u00e9ussites nous ont permis de devenir un acteur majeur de soutien au d\u00e9veloppement social, culturel et sportif de la Guin\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accompagnement d\u2019un nombre important de projets.<\/p>\n

Pour finir, nous esp\u00e9rons qu\u2019au bout des discussions entam\u00e9es depuis quelques mois maintenant, nous trouverons un accord b\u00e9n\u00e9fique aux deux entit\u00e9s dans le respect des lois et conventions en la mati\u00e8re.<\/p>\n

R\u00e9daction\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Comme le PMU, l\u2019Etat guin\u00e9en \u00e0 travers la Loterie Nationale de Guin\u00e9e (LONAGUI) a d\u00e9cid\u00e9 de prendre le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 Guin\u00e9e Games pour non-respect des clauses du contrat. Face \u00e0 la presse, ce mardi 12 juillet 2022, la structure PAC\u2019AFRIC \u00e0 travers son coordinateur, et directeur des arts et de la culture de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":30044,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"buzzeditor_post_format":"","footnotes":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":["post-30043","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/guineechrono.com\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/matam.jpeg","amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30043","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30043"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30043\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/30044"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30043"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30043"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30043"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}