En ce d\u00e9but juillet 2024, la convocation d\u2019une pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil National de la Transition (CNT) en vue de se pencher sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel nous fournit l\u2019occasion d\u2019\u00e9voquer cet important secteur de la vie nationale qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. En effet, \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique, les enjeux et d\u00e9fis entourant ces donn\u00e9es sont \u00e9normes\u00a0: vol d\u2019identit\u00e9, sp\u00e9culation, finances, droits de l\u2019homme, etc. Ces donn\u00e9es sont \u00e9galement tr\u00e8s convoit\u00e9es par divers acteurs pour des raisons vari\u00e9es, certaines louables, d\u2019autres, non. La gestion correcte de ces donn\u00e9es est non seulement une question de droits de l\u2019homme mais aussi et surtout une question de s\u00e9curit\u00e9. Ainsi, dans la pr\u00e9sente tribune, nous verrons successivement la compr\u00e9hension du concept m\u00eame des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les enjeux qui les entourent, l\u2019interaction entre elles et la protection des droits de l\u2019homme et leur encadrement normatif et institutionnel en vue de leur protection idoine.<\/p>\n
Le concept des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n Par d\u00e9finition, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont\u00a0: \u00ab\u00a0des informations se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9es ou identifiable, directement (nom, pr\u00e9noms et autres), ou indirectement (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse civique ou autres) \u00bb. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comprennent ainsi un large spectre de renseignement sur l\u2019individu\u00a0: nom, image, photo, empreinte, diverses adresses (postale, mail, maison et autres), divers num\u00e9ros (t\u00e9l\u00e9phone, carte d\u2019identit\u00e9, passeport, s\u00e9curit\u00e9 sociale, matricule et autres), voix, autres identifiants personnels, \u2026 Le caract\u00e8re public ou confidentiel de ces informations importe peu en l\u2019esp\u00e8ce. Il est possible de constater que ces donn\u00e9es sont relatives \u00e0 l\u2019individu et touchent tous les aspects de son identit\u00e9.<\/p>\n Les enjeux entourant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n Les enjeux qui entourent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont \u00e9normes\u00a0; ils sont \u00e0 la fois d\u2019ordre financier, de s\u00e9curit\u00e9 et de droits de l\u2019homme. Il est aujourd\u2019hui de notori\u00e9t\u00e9 publique que nos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel constituent une manne financi\u00e8re tr\u00e8s puissante qui peut faire objet de vente, d\u2019\u00e9change, de prospection commerciale et de sp\u00e9culation aux mains des grands groupes de marketing, de commerce en ligne, du secteur de la publicit\u00e9, de la t\u00e9l\u00e9phonie, de l\u2019administration, des banques et autres. Sans une protection ad\u00e9quate, des intrusions dans la vie de l\u2019individu par ces puissants groupes \u00e0 la recherche du profit seraient monnaie courante et pr\u00e9judiciables \u00e0 sa qui\u00e9tude. Pour l\u2019aspect s\u00e9curitaire, nul besoin de souligner le fl\u00e9au que repr\u00e9sente la cybercriminalit\u00e9 de nos jours. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont les cibles des acteurs de la cybercriminalit\u00e9. A titre d\u2019illustration, le vol d\u2019identit\u00e9 bancaire est \u00e0 la base des fraudes massives qui touchent des millions de personnes. L\u2019arriv\u00e9e de l\u2019intelligence artificielle avec ses immenses possibilit\u00e9s contribue \u00e0 rendre encore plus complexe l\u2019apr\u00e9hension des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\u00a0 A ces enjeux, s\u2019ajoutent ceux des droits humains que posent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Les interactions Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et protection des Droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, comme leur nom l\u2019indique si bien, sont des \u00e9l\u00e9ments qui concernent l\u2019identit\u00e9 m\u00eame de la personne\u00a0; ces donn\u00e9es touchent ainsi \u00e0 la personnalit\u00e9 de l\u2019individu. En effet, l\u2019un des droits essentiels de l\u2019individu est le respect de sa personnalit\u00e9 juridique et \u00e0 la pr\u00e9servation de son identit\u00e9. Les articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, pacte auquel la Guin\u00e9e est partie stipulent respectivement\u00a0que\u00a0: \u00ab\u00a0Chacun a droit \u00e0 la reconnaissance en tous lieux de sa personnalit\u00e9 juridique \u00bb et \u00ab\u00a0Nul ne sera l\u2019objet d\u2019immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d\u2019atteintes ill\u00e9gales \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. Toute personne a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes \u00bb. La Charte de la transition de la Guin\u00e9e du 27 septembre 2021 confirme cette protection en son article 10\u00a0: \u00ab\u00a0La personne humaine est sacr\u00e9e. Toute personne a droit au respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale, de son identit\u00e9<\/strong> et \u00e0 la protection de son intimit\u00e9 et de sa vie priv\u00e9e. Tout citoyen a droit au libre d\u00e9veloppement de sa personne, dans le respect du droit d\u2019autrui, des bonnes m\u0153urs et de l\u2019ordre public.\u00a0\u00bb Comme les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies font corps avec l\u2019identit\u00e9 de la personne, les prot\u00e9ger et sanctions les abus les concernant participent de la protection des droits de l\u2019homme. C\u2019est ainsi un droit pour l\u2019individu et une responsabilit\u00e9 \u00e0 la charge de l\u2019Etat suivant le sch\u00e9ma bien connu en th\u00e9orie des droits de l\u2019homme entre droit subjectif (cr\u00e9ance appartenant \u00e0 l\u2019individu) et responsabilit\u00e9 de respecter (d\u00e9bit \u00e0 la charge de l\u2019Etat).<\/p>\n L\u2019encadrement normatif et institutionnel des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue de leur protection efficiente en Guin\u00e9e<\/strong><\/p>\n Il faut d\u2019embl\u00e9e mentionner le retard accus\u00e9 par la Guin\u00e9e dans le domaine de la gestion des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce projet pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019organe l\u00e9gislatif de transition vient combler une telle lacune. La Guin\u00e9e emboite le pas \u00e0 d\u2019autres pays ayant une longue tradition de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il en est ainsi de la France avec la Loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s avec l\u2019institution de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) en 1978, le S\u00e9n\u00e9gal depuis 2008, le Canada en 1977 et d\u2019autres.<\/p>\n Au point de l\u2019aspect normatif, il faudrait renforcer la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en affirmant son lien \u00e9troit avec le droit fondamental de l\u2019individu \u00e0 la protection de son identit\u00e9. La l\u00e9gislation en la mati\u00e8re doit poser \u00e9galement les principes d\u2019information, d\u2019autorisation pr\u00e9alable, du consentement \u00e9clair\u00e9, de la transparence, de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 dans la collecte et le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Elle doit r\u00e9glementer la conservation s\u00e9curitaire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les conditions au transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers doivent \u00eatre \u00e9galement d\u00e9finies et encadr\u00e9es. Il doit \u00eatre reconnu \u00e0 toute personne de consulter, rectifier ou s\u2019opposer \u00e0 l\u2019usage de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que de leur suppression \u00e9ventuelle. Il en sera de m\u00eame de l\u2019obligation pour le d\u00e9tenteur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019offrir \u00e0 toute personne la possibilit\u00e9 de revenir sur son consentement par des moyens ad\u00e9quats. Elle doit assortir la violation de ces obligations \u00e0 des peines s\u00e9v\u00e8res pour renforcer les dispositions pertinentes du Code p\u00e9nal et d\u2019autres lois et r\u00e8glements portant sur la mati\u00e8re. En l\u2019occurrence, l\u2019article 50 du Code p\u00e9nal guin\u00e9en r\u00e9prime tout traitement frauduleux des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec des peines d\u2019emprisonnement de 2 \u00e0 3 ans, peines assorties d\u2019amendes. D\u2019autres dispositions plus sp\u00e9ciales figurent dans la Loi L\/2016\/037\/AN relative \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du 28 juillet 2016. Quant \u00e0 l\u2019aspect institutionnel, la cr\u00e9ation de cette Autorit\u00e9 Nationale de Protection des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel s\u2019av\u00e8re essentielle. Sous forme d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, elle aura la haute main pour autoriser, encadrer, recevoir les plaintes et autres questions li\u00e9es aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aussi dans le priv\u00e9 que le public. Elle agira \u00e0 titre d\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le gouvernant le secteur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Elle devra \u00eatre dot\u00e9e de moyens humains, mat\u00e9riels et financiers ad\u00e9quats. Ici, insistons sur l\u2019importance de lui fournir de moyens techniques performants permettant d\u2019assurer convenablement sa mission.<\/p>\n En somme, l\u2019encadrement de la collecte, de l\u2019archivage et de l\u2019exploitation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue de leur protection idoine s\u2019av\u00e8re une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 pour les citoyennes et citoyens de la nation guin\u00e9enne \u00e0 l\u2019\u00e8re du tout num\u00e9rique.<\/p>\n Conakry, le 12 juillet 2024<\/p>\n –Juris Guineensis No 66<\/em><\/p>\n Me Thierno Souleymane BARRY, Ph.D<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n Docteur en droit, Universit\u00e9 de Sherbrooke\/Universit\u00e9 Laval (Canada)<\/p>\n Professeur de droit, Consultant et Avocat \u00e0 la Cour<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En ce d\u00e9but juillet 2024, la convocation d\u2019une pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil National de la Transition (CNT) en vue de se pencher sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel nous fournit l\u2019occasion d\u2019\u00e9voquer cet important secteur de la vie nationale qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. En effet, \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique, les enjeux et d\u00e9fis entourant ces donn\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":33449,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"buzzeditor_post_format":"","footnotes":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":["post-33448","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/guineechrono.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/Me-Souley.jpg","amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33448","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33448"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33448\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":33450,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33448\/revisions\/33450"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/33449"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33448"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33448"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33448"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}