{"id":33711,"date":"2024-08-26T15:57:01","date_gmt":"2024-08-26T14:57:01","guid":{"rendered":"https:\/\/guineechrono.com\/?p=33711"},"modified":"2024-08-26T15:57:01","modified_gmt":"2024-08-26T14:57:01","slug":"lecture-de-lavant-projet-de-la-constitution-de-la-guinee-entre-des-aspects-a-saluer-et-des-reserves-a-emettre-et-des-propositions-a-faire-tribune-de-dr-thierno-souleymane-barry","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/lecture-de-lavant-projet-de-la-constitution-de-la-guinee-entre-des-aspects-a-saluer-et-des-reserves-a-emettre-et-des-propositions-a-faire-tribune-de-dr-thierno-souleymane-barry\/","title":{"rendered":"Lecture de l\u2019Avant-Projet de la Constitution de la Guin\u00e9e : entre des aspects \u00e0 saluer et des r\u00e9serves \u00e0 \u00e9mettre et des propositions \u00e0 faire (Tribune de Dr Thierno Souleymane BARRY)"},"content":{"rendered":"

09 aout 2024, publication par le Conseil National de la Transition (CNT) sur le site d\u00e9di\u00e9 du texte consolid\u00e9 et complet de l\u2019avant-projet de la Constitution de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e. Dans une premi\u00e8re tribune, nous avions abord\u00e9 l\u2019examen des aspects normatifs et institutionnels reconnaissant les droits de l\u2019homme et encadrant leur exercice en Guin\u00e9e, sous le titre de \u00ab\u00a0Les Droits de l\u2019Homme en Guin\u00e9e\u00a0: Que pr\u00e9voit l\u2019Avant-Projet de la Constitution\u00a0? <\/strong>\u00bb, tribune parue le 08 aout 2024. Nous avions observ\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un commentaire sur la pr\u00e9sentation du texte et non sur le texte lui-m\u00eame.<\/p>\n

 <\/p>\n

A l\u2019instar d\u2019autres observateurs, nous avions vivement recommand\u00e9, \u00e0 m\u00eame ladite tribune, au l\u00e9gislateur de la transition de proc\u00e9der \u00e0 la publication du texte consolid\u00e9 et complet de l\u2019avant-projet constitutionnel, publication, avions-nous indiqu\u00e9, qui est \u00ab\u00a0est de nature \u00e0 participer \u00e0 sa vulgarisation avant terme et \u00e0 donner au citoyen lambda comme au haut fonctionnaire le sentiment de poser sa brique \u00e0 l\u2019\u00e9dification de notre Case Commune Guin\u00e9e. Nous pensons \u00eatre entendu sur ce point par le l\u00e9gislateur de la transition. C\u2019est notre recommandation pour une large et l\u00e9gitime appropriation de notre future constitution<\/strong> \u00bb. Hasard du calendrier, simple co\u00efncidence ou autres facteurs\u00a0? Toujours est-il qu\u2019on peut dire que l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 entendu. Nous avons \u00e0 pr\u00e9sent, sous les yeux, l\u2019avant-projet de texte constitutionnel de la Guin\u00e9e. Nous poursuivons cette fois, sur une lecture des autres parties du de l\u2019avant-projet de la constitution en ayant pour base le texte rendu disponible le 9 aout 2024.<\/p>\n

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Ainsi, dans la pr\u00e9sente tribune (elle est \u00e9galement un peu longue comme la pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0; que nos aimables lectrices et lecteurs nous en excusent, nous n\u2019en ferons pas l\u2019habitude), \u00e0 travers la lecture de l\u2019avant-projet de constitution, exception faite aux droits de l\u2019homme ayant fait objet de la tribune pr\u00e9c\u00e9dente cit\u00e9e ci-haut, nous verrons successivement les innovations \u00e0 saluer, les r\u00e9serves \u00e0 \u00e9mettre\u00a0et des propositions \u00e0 faire sur certaines dispositions de cette charte fondamentale devant r\u00e9gir la marche de notre pays vers le processus d\u00e9mocratique.<\/p>\n

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Sur les dispositions relatives \u00e0 l\u2019Etat et \u00e0 la souverainet\u00e9 <\/strong><\/p>\n

Plusieurs dispositions concernent l\u2019Etat et la souverainet\u00e9 du pays. Pour la majorit\u00e9 d\u2019entre elles, elles sont identiques aux dispositions figurant dans les constitutions ant\u00e9rieures. Il s\u2019agit, entre autres, premi\u00e8rement de\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019affirmation de la forme r\u00e9publicaine, unitaire, indivisible, la\u00efque, d\u00e9mocratique et sociale de l\u2019Etat ind\u00e9pendant et souverain de Guin\u00e9e\u00a0\u00bb (art. 1er<\/sup> de l\u2019Avant-projet de Constitution, toutes les autres dispositions cit\u00e9es se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 ce texte sauf mention contraire). C\u2019est le sens d\u2019un Etat de droit dans le cadre de l d\u00e9mocratie que nous appelons de tous nos v\u0153ux.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, elles concernent \u00ab\u00a0La d\u00e9signation du peuple en tant que titulaire de la souverainet\u00e9 et la d\u00e9clinaison des modes direct et indirect de son exercice.\u00a0\u00bb (Art.3). Ici, il faut insister sur l\u2019exercice de ce droit par le peuple de la base au sommet. Il faut exclure la d\u00e9signation des responsables au niveau local par les repr\u00e9sentants de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019instar de la nomination des conseils et responsables de quartier et de district par les gouverneurs. C\u2019est un recul dont il faut corriger \u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

De l\u2019importance de l\u2019instruction civique du peuple et de l\u2019\u00e9ducation aux droits humains et au processus d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9mocratie est culture\u00a0; le respect des droits humains aussi. L\u2019ajout de l\u2019instruction civique du peuple dans les principes de gouvernance est positif. Il faudrait peut-\u00eatre d\u00e9signer les autorit\u00e9s responsables de sa mise en \u0153uvre ainsi que les mesures concr\u00e8tes pour atteindre cet objectif.\u00a0 A l\u2019\u00e9ducation civique du peuple, il est de bon ton d\u2019insister sur l\u2019\u00e9ducation aux droits humains et au processus d\u00e9mocratique. Le respect des droits humains d\u00e9pend beaucoup de la connaissance des titulaires de leurs droits et des acteurs de leur mission en ce domaine. Tout comme l\u2019av\u00e8nement et l\u2019enracinement de la d\u00e9mocratie d\u00e9pendent de la ma\u00eetrise de ses pr\u00e9ceptes et principes par le peuple.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

De la reconnaissance de la posture nationale des partis politiques, de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019appliquer la Charte des partis politiques et de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019\u00e9viter le risque de leur diabolisation <\/strong><\/p>\n

Le rappel de la posture nationale des partis politique est \u00e0 saluer. Cependant, il y a un risque de diabolisation des partis politiques avec tout le discours ambiant. Nous proposons un encadrement et un suivi r\u00e9gulier du fonctionnement et de la vie des partis politiques, sous le contr\u00f4le du juge. Cela est de nature \u00e0 assainir la vie politique nationale en ne gardant que de partis viables et solidement implant\u00e9s et non de groupuscules qui se regroupent en coalitions circonstancielles et polluent le climat politique du pays.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

De l\u2019int\u00e9r\u00eat des candidatures ind\u00e9pendantes et de la n\u00e9cessit\u00e9 de leur encadrement pour \u00e9viter que le fait politique ne tombe sur des int\u00e9r\u00eats ou autres lobbys d\u2019argent et autres groupes de pression sans assise populaire<\/strong><\/p>\n

Les candidatures sont une demande constante de la population. Elle est fond\u00e9e. Elle permet aux personnes qui ne souhaitent pas \u00eatre dans un parti politique de comp\u00e9tir aux suffrages \u00e9lectoraux en vue d\u2019apporter leur contribution \u00e0 l\u2019\u00e9difice national. Cependant, l\u2019ouverture vers des candidatures ind\u00e9pendantes n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de risques\u00a0: pouvoirs d\u2019argent, gourous et autres groupes criminels organis\u00e9s et autres groupes de pression. Le pass\u00e9 nous l\u2019enseigne de leurs m\u00e9faits ainsi que de leurs bienfaits lors des premi\u00e8res consultations \u00e9lectorales notamment communales. Nous proposons un strict encadrement des candidatures ind\u00e9pendantes. Le parrainage par des \u00e9lecteurs est un premier pas qui va dans ce sens. Il faudrait ajouter d\u2019autres crit\u00e8res comme la moralit\u00e9, l\u2019absence de sanctions p\u00e9nales d\u2019un certain degr\u00e9, les questions de financement, de r\u00e9sidence et autres, de mani\u00e8re \u00e0 op\u00e9rer un filtrage cons\u00e9quent des postulants.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

De la haute importance de la promotion des langues nationales (notamment de la traduction des textes de lois et des actes officiels)\u00a0<\/strong><\/p>\n

L\u2019usage des langues nationales est d\u2019une importance capitale. Nous saluons l\u2019importance accord\u00e9e aux langues nationales et leur inscription dans le texte constitutionnel. Son inscription dans l\u2019avant-projet de constitution est vraiment \u00e0 saluer d\u2019autant plus une telle inscription les range au niveau des priorit\u00e9s constitutionnelles. Nous proposons l\u2019adoption des modalit\u00e9s pratiques de l\u2019usage des langues nationales notamment au sein de l\u2019enseignement primaire.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Pour le durcissement des sanctions attach\u00e9s \u00e0 la violation de certains principes fondamentaux de la R\u00e9publique<\/strong><\/p>\n

Plusieurs principes fondamentaux ont fait l\u2019objet de mention dans l\u2019avant-projet de constitution. En raison du peu de respect du bien public par la population et surtout des dirigeants du pays, l\u2019insistance sur \u00ab\u00a0L\u2019inviolabilit\u00e9 du patrimoine national, des symboles et biens de l\u2019Etat\u00a0\u00bb est salutaire. Il en est de m\u00eame pour la pr\u00e9servation de l\u2019environnement. Il en va aussi de m\u00eame du bien-fond\u00e9 de l\u2019inclusion de \u00ab\u00a0la gestion rationnelle, transparente et \u00e9quitable des ressources naturelles pour le bien des populations \u00e0 tous les niveaux\u00a0\u00bb dans l\u2019avant-projet de constitution. L\u2019inscription de la prise en compte du contenu local dans tous les domaines\u00a0est aussi salutaire. M\u00eame si une constitution n\u2019a pas vocation \u00e0 tout r\u00e9gir dans les d\u00e9tails, il serait int\u00e9ressant de ranger les atteintes \u00e0 ces principes fondamentaux de l\u2019Etat parmi les crimes les plus graves avec de lourdes sanctions correspondantes. Une criminalisation des atteintes \u00e0 ces principes \u00e0 m\u00eame la constitution pourrait avoir un effet dissuasif.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

De l\u2019importance de la prise en compte de la participation des guin\u00e9ens \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au d\u00e9veloppement national\u00a0<\/strong><\/p>\n

C\u2019est un aspect positif de prendre en compte la diaspora guin\u00e9enne et de tenir compte de sa repr\u00e9sentativit\u00e9. Il faut pr\u00e9voir des modalit\u00e9s pratiques de la participation de la riche et diverse diaspora guin\u00e9enne \u00e0 l\u2019effort national de d\u00e9veloppement : on peut consid\u00e9rer les zones des guin\u00e9ens \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger comme la 8eme r\u00e9gion du pays et proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9coupage de ces zones en diverses circonscriptions \u00e9lectorales, en plus des autres r\u00e9gions administratives du pays. On peut pousser loin cette repr\u00e9sentativit\u00e9 de la diaspora guin\u00e9enne en conservant des quotas dans toutes les institutions administratives et politiques du pays. Bien \u00e9videmment, cette contribution de la diaspora guin\u00e9enne a l\u2019effort national va de pair avec les facilit\u00e9s d\u2019obtention des documents l\u00e9gaux comme tout guin\u00e9en par ses membres\u00a0; pour avoir longtemps v\u00e9cu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, nous pouvons t\u00e9moigner des tracasseries insurmontables et le sentiment d’\u00eatre un citoyen de seconde cat\u00e9gorie des guin\u00e9ens \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, aspect dont il importe de corriger.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

R\u00e9serve sur le risque de dilution des comp\u00e9tences de la Commission nationale d\u2019\u00e9ducation civique et des droits de l\u2019homme\u00a0et proposition de revenir sur les canons traditionnels d\u2019une institution respectueuse des Principes Nations Unies (Principes de Paris sur les INDH)<\/strong><\/p>\n

Nous reprenons textuellement ici la r\u00e9serve pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9mise sur la Commission nationale de l\u2019\u00e9ducation civique et des droits de l\u2019homme. Nous \u00e9mettons des s\u00e9rieuses r\u00e9serves sur l\u2019adjonction \u00ab\u00a0\u00e9ducation civique\u00a0\u00bb aux droits de l\u2019homme pour cette importante institution nationale. Le risque de dilution des r\u00e9elles missions de promotion et de protection des droits humains dans des t\u00e2ches floues d\u2019\u00e9ducation civique est tr\u00e8s grande. Notre proposition est la mise en conformit\u00e9 de notre Institution Nationale des Droits de l\u2019Homme selon les normes des Nations Unies. Ainsi, plaidons-nous pour le maintien d\u2019une \u00ab\u00a0Commission Nationale des Droits de l\u2019Homme<\/strong>\u00a0\u00bb, dans la tradition d\u2019une Institution Nationale des Droits Humains (INDH) qui est organe par lequel l\u2019Etat se donne ressources et moyens pour remplir sa mission de garantir le respect des droits humains. Par le pass\u00e9, cette institution a eu des difficult\u00e9s n\u00e9es de son absence de conformit\u00e9 avec les canons traditionnels d\u2019une institution dont les normes et principes sont d\u00e9finies par les Nations Unies, \u00e0 travers les Principes de Paris. Ces principes, qui portent le nom de leur lieu d\u2019adoption par les Nations Unies comme de coutume, sont un ensemble de r\u00e8gles permettant \u00e0 ces institutions de s\u2019acquitter convenablement de leur mission sans interf\u00e9rence de l\u2019Etat, le plus important d\u2019entre eux est que les membres provenant des organes de l\u2019Etat ne doivent pas \u00eatre majoritaires dans sa composition et doivent avoir une voix consultative lors de ses travaux.<\/p>\n

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De l\u2019ex\u00e9cutif en Guin\u00e9e\u00a0(Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Premier Ministre et Gouvernement)<\/strong><\/p>\n

Nous reconnaissons l\u2019effort des r\u00e9dacteurs de l\u2019avant-projet de constitution dans la recherche d\u2019une formule portant sur un r\u00e9gime politique qui sied \u00e0 la Guin\u00e9e (art 43 et suivants). Nous-m\u00eames avions propos\u00e9 le r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel harmonis\u00e9 dans d\u2019autres tribunes. Cependant, force-nous est revenu de constater qu\u2019il faudrait peut-\u00eatre opter pour un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel en Guin\u00e9e, un r\u00e9gime qui fait du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong> le v\u00e9ritable chef de l\u2019ex\u00e9cutif sans empi\u00e8tement sur le pouvoir l\u00e9gislatif. En v\u00e9ritable chef du gouvernement, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme le Premier Ministre et les membres du gouvernement qui agissent sous son autorit\u00e9 et sous sa responsabilit\u00e9. C\u2019est bien le sens de l\u2019article 87. L\u2019id\u00e9e de voir le Premier Ministre nommer aux emplois civils (art.84) est une simple h\u00e9r\u00e9sie et a le don d\u2019ajouter la cacophonie dans le r\u00e9gime propos\u00e9.<\/p>\n

Le v\u00e9ritable pouvoir du Premier Ministre<\/strong> est celui qui figure \u00e0 l\u2019article 86, \u00e0 titre d\u2019impulsion de la coh\u00e9rence de l\u2019action de l\u2019administration centrale, entre autres. L\u2019effort de l\u2019avant-projet de faire une pr\u00e9\u00e9minence du Premier Ministre sur les autres ministres est salutaire, il est de nature \u00e0 \u00e9viter une cacophonie au sommet de l\u2019Etat mais un tel Premier Ministre restera Primus inter pares, le Premier des ministres (art.88). Il coordonne l\u2019action des membres du Gouvernement<\/strong>. Il faudrait encadrer les pouvoirs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel \u00e9quilibr\u00e9 pour \u00e9viter de tomber sous le r\u00e9gime pr\u00e9sidentialiste connu jusque-l\u00e0 et qui consacre de droit ou de fait l\u2019h\u00e9g\u00e9monie du Pr\u00e9sident sur tous les autres pouvoirs. Il n\u2019est pas utile ici de rappeler l\u2019instabilit\u00e9 qui caract\u00e9rise le r\u00e9gime semi-pr\u00e9sidentiel ou semi-parlementaire encore moins la n\u00e9cessite de collaboration dans un r\u00e9gime parlementaire.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

De l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019essayer un Parlement bicam\u00e9ral\u00a0et de la n\u00e9cessit\u00e9 de distinguer les deux chambres du point pouvoirs et domaines de comp\u00e9tence de mani\u00e8re \u00e0 avoir une chambre haute et une chambre basse <\/strong><\/p>\n

La Guin\u00e9e a toujours connu un parlement monocam\u00e9ral. La proposition d\u2019un parlement bicam\u00e9ral pr\u00e9sente un grand int\u00e9r\u00eat. En plus de la repr\u00e9sentation du peuple, on pourrait avoir des repr\u00e9sentations des grands \u00e9quilibres r\u00e9gionaux, professionnels et autres. Cependant, nous avons des r\u00e9serves sur certains aspects de cette int\u00e9ressante innovation. Premi\u00e8rement, il faut d\u00e9terminer \u00e0 m\u00eame la constitution le nombre de membres des deux chambres, ceci est de nature \u00e0 \u00e9viter un nombre pl\u00e9thorique de repr\u00e9sentants grevant le budget de l\u2019Etat et surtout \u00eatre \u00e0 la merci de la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle du moment. Deuxi\u00e8mement, il faut assurer une distinction nette entre les deux chambres du point de vue de leurs pouvoirs et de leurs domaines de comp\u00e9tence, \u00e9tablir leurs comp\u00e9tences partag\u00e9es et d\u00e9finir clairement la nature de leurs relations.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9al serait de consid\u00e9rer le Senat<\/strong> comme la chambre haute et l\u2019Assembl\u00e9e nationale la chambre basse avec les effets qui vont avec. Au S\u00e9nat, chambre haute et garante des divers \u00e9quilibres du pays, sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement l\u2019approbation de la nomination \u00e0 des hautes fonctions de l\u2019ex\u00e9cutif, \u00e0 la ratification des trait\u00e9s internationaux et l\u2019engagement de l\u2019Etat dans les conflits arm\u00e9s, entre autres.<\/p>\n

A l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/strong>, chambre basse et venant de la population, pourrait \u00eatre exclusivement r\u00e9serv\u00e9e certains domaines touchant directement \u00e0 cette direction\u00a0; il pourrait s\u2019agir des propositions des lois sur le budget, les imp\u00f4ts et autres charges publiques, entre autres. Troisi\u00e8mement, une fois pour toutes, il faut faire en sorte que le parlement ne soit pas un simple espace d\u2019enregistrement mais un enclos dot\u00e9 de pouvoirs capables de contr\u00f4ler l\u2019action du gouvernement. Enfin, il faut faire en sorte que le Senat ne soit pas un lieu de garage pour r\u00e9compenser copains et autres anciens commis de l\u2019Etat. Quatri\u00e8mement, il faudrait mentionner clairement le nombre de d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs composant les deux chambres du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Du rapport entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif en Guin\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Le principe de s\u00e9paration des pouvoirs, si cardinal soit-il, ne s\u2019oppose pas \u00e0 la collaboration \u00e9quilibr\u00e9e entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif. Ici \u00e9galement, on note des efforts des r\u00e9dacteurs dans la recherche de cet \u00e9quilibre\u00a0; cependant, force est de constater que le d\u00e9s\u00e9quilibre entre eux est persistant, en faveur de l\u2019ex\u00e9cutif. En optant pour le r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel, avec ses caract\u00e9ristiques essentielles dont l\u2019absence de la possibilit\u00e9 pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de dissoudre les organes du pouvoir l\u00e9gislatif et l\u2019impossibilit\u00e9 de ces derniers \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif, on peut obtenir un r\u00e9gime \u00e9quilibr\u00e9, capable de collaborer mutuellement pour la gestion du pays. L\u2019harmonisation de ce r\u00e9gime tiendrait au maintien de la dissolution de l\u2019une des chambres en l\u2019occurrence l\u2019Assembl\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et la possibilit\u00e9 pour les organes du pouvoir l\u00e9gislatif de mettre en mouvement l\u2019accusation de haute trahison du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des membres de son gouvernement.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Du pouvoir judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral et de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en particulier<\/strong><\/p>\n

Nous reconduisions ici nos propos sur la justice en Guin\u00e9e telle que rappel\u00e9e dans notre derni\u00e8re tribune sur les droits humains. Le pouvoir judiciaire est incarn\u00e9 par les cours et tribunaux. C\u2019est le garant traditionnel des droits humains et de l\u2019\u00e9quilibre entre les autres institutions. La Cour constitutionnelle<\/strong> a comp\u00e9tence sur le champ des droits humains. Il serait int\u00e9ressant d\u2019ouvrir la saisine directe aux particuliers pour les violations des droits humains comme le fait \u00e9loquemment le Benin, avec sa Cour constitutionnelle et son abondante jurisprudence en la mati\u00e8re.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame<\/strong> garde la comp\u00e9tence sur la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs sous ses diff\u00e9rentes variantes et sous certaines r\u00e9serves. Il serait temps de simplifier la proc\u00e9dure devant cette institution jouant le r\u00f4le de cassation dans notre pays.<\/p>\n

La mise en place de la Cour sp\u00e9ciale de justice de la<\/strong> R\u00e9publique<\/strong> et surtout les m\u00e9canismes de sa mise en \u0153uvre d\u00e8s les premi\u00e8res heures de l\u2019installation des organes du pouvoir l\u00e9gislatif est une excellente trouvaille des r\u00e9dacteurs de l\u2019avant-projet de constitution (art.67). Ici, on a tenu compte du refus de l\u2019ex\u00e9cutif pr\u00e9c\u00e9dent de rendre op\u00e9rationnel cette institution n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La reconduction de la Cour des comptes<\/strong> \u00e0 titre de \u00ab\u00a0l\u2019institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le \u00e0 post\u00e9riori des finances publiques\u00a0\u00bb (art.162) dans l\u2019avant-projet de constitution est int\u00e9ressant.\u00a0; cette institution importante semble souvent laiss\u00e9e pour compte dans le dispositif tant normatif qu\u2019institutionnel. Il en va de m\u00eame d\u2019ailleurs sur la carte judiciaire, elle devrait se multiplier en chambres r\u00e9gionales de compte pour couvrir toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national. Ne pourrait-on confier \u00e0 une telle institution le contr\u00f4le des finances des parties politiques lorsqu\u2019ils re\u00e7oivent le concours financier de l\u2019Etat\u00a0?<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/strong> joue un r\u00f4le essentiel dans la protection des droits humains en garantissant l\u2019ind\u00e9pendance des juges. Il serait int\u00e9ressant que sa composition puisse \u00eatre revue de mani\u00e8re \u00e0 inclure m\u00eame des citoyens justiciables suivant les modalit\u00e9s qui pourraient \u00eatre d\u00e9finies. Il faudrait rendre obligatoire, \u00e0 m\u00eame la constitution, son avis pour tout acte concernant la carri\u00e8re des magistrats en vue de garantir leur ind\u00e9pendance contre les immixtions et autres repr\u00e9sailles de l\u2019ex\u00e9cutif. Il demeure ind\u00e9niable que le juge ordinaire<\/strong> est le premier garant des droits humains.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

De l\u2019encadrement des institutions d\u2019appui avec des suppressions \u00e0 op\u00e9rer et de reformulation \u00e0 faire et un ajout \u00e0 effectuer tout en \u00e9vitant la pl\u00e9thore ou l\u2019inflation institutionnelle<\/strong><\/p>\n

Parmi les institutions dont nous pr\u00f4nons la suppression figure la Commission Nationale pour le D\u00e9veloppement<\/strong>. Outre qu\u2019elle fera du surplace, on se demande si son r\u00f4le ne pourrait ad\u00e9quatement jouer par des commissions permanentes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat d\u00e9di\u00e9es au plan et au d\u00e9veloppement\u00a0? De telles commissions ont la latitude de faire appel \u00e0 l\u2019ensemble des membres pressentis \u00e0 la meubler. A notre avis, cette institution est simplement budg\u00e9tivore et inutile. Elle m\u00e9riterait de ce fait suppression.<\/p>\n

La Commission nationale de l\u2019\u00e9ducation civique et des droits de l\u2019homme,<\/strong> comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9 ci-haut et ailleurs, \u00e0 maintes reprises, m\u00e9rit\u00e9 reformulation tant dans son titre que dans ses comp\u00e9tences pour se recentrer sur les droits de l\u2019homme et porter le nom de \u00ab\u00a0Commission nationale ind\u00e9pendante des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb. L\u2019institution aura pour r\u00f4le de veiller, sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national, au respect des droits humains, en application des droits et principes constitutionnellement reconnus \u00e0 l’individu, des trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Guin\u00e9e, des l\u00e9gislations nationales en la mati\u00e8re. Elle sera un organe de veille et de contr\u00f4le du respect des droits humains par les pouvoirs publics en toute ind\u00e9pendance en proc\u00e9dant \u00e0 des consultations, des observations, des \u00e9tudes, des \u00e9valuations, des investigations et autres dialogues et concertations.<\/p>\n

Nous saluons l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9ation d\u2019un Organe Technique Ind\u00e9pendant en Charge de la Gestion des Elections<\/strong>, organe technique et administratif de la gestion des \u00e9lections, nous l\u2019avions sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e9galement. Il est temps d\u2019essayer une administration \u00e9lectorale d\u00e9pouill\u00e9e des contingences politiques, pour autant que les autorit\u00e9s rassurent tous les acteurs de son ind\u00e9pendance. Ainsi, en Guin\u00e9e, on aura un organe p\u00e9renne, ind\u00e9pendante et autonome en charge des consultations diverses et des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales. En lieu et place du qualificatif \u00ab\u00a0Organe Technique Ind\u00e9pendant en Charge de la Gestion des Elections\u00a0\u00bb, on pourrait simplement la nommer \u00ab\u00a0Direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9lections\u00a0\u00bb, \u00ab Autorit\u00e9 nationale des \u00e9lections<\/strong>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Office national des \u00e9lections\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour la Commission de R\u00e9gulation des Communications et de l\u2019Audiovisuel,<\/strong> il est venu le temps de se pencher sur cette institution dont l\u2019histoire est jalonn\u00e9e des heures de gloire et d\u2019autres moins glorieuses. Parfois, elle joue son r\u00f4le de r\u00e9gulation, d\u2019autres, elle sert d\u2019appui aux mains des gouvernants contre la libert\u00e9 de presse dont elle est cens\u00e9e prot\u00e9ger et r\u00e9guler. Nous sugg\u00e9rons qu\u2019on revoie les cat\u00e9gories de membres qui la composent et qu\u2019on accroire son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif tant du point organique, budg\u00e9taire et autres. Dot\u00e9 de pouvoirs de r\u00e9gulation et de d\u00e9cision, l\u2019institution se doit \u00eatre ind\u00e9pendante de tout pouvoir politique et de tout groupe de pression (parti politique, association et autres). Son r\u00f4le est d\u2019assurer l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s pour toutes et tous aux m\u00e9dias, dans le strict respect des l\u00e9gislations en vigueur en Guin\u00e9e.<\/p>\n

Nous proposons l\u2019ajout d\u2019une Haute autorit\u00e9 en charge de la bonne gouvernance<\/strong>. Elle pourrait \u00eatre une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante et \u00e0 l\u2019abri de tout pouvoir politique, de parti politique, d\u2019association ou de groupe de pression\u00a0; sa composition, son organisation et son fonctionnement seront pr\u00e9cis\u00e9s par la loi.\u00a0 Elle aura comme mandat de veiller \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 de toutes les parties du pays et de toutes les couches de la population, de mani\u00e8re \u00e9quitable, dans les institutions publiques et parapubliques de l\u2019Etat. Elle sera aussi en charge de veiller contre la gestion familiale, clanique, patrimoniale, priv\u00e9e et partisane de la chose publique qui appartient \u00e0 tous les citoyens de la Guin\u00e9e. Elle sera en charge des politiques d\u2019inclusion des minorit\u00e9s, des personnes vivant avec le handicap et autres cat\u00e9gories vuln\u00e9rables. Elle sera garante du respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre homme et femme. Elle sera charg\u00e9e d\u2019assurer la protection du patrimoine national (biens publics, mines, terres arables, \u2026) et de veiller \u00e0 la transparence dans l\u2019exploitation et la gestion des ressources naturelles et de la redistribution \u00e9quitable des produits qu\u2019elles g\u00e9n\u00e8rent au profit de toutes et tous. Enfin, elle pourra attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s publiques dans les domaines relevant de sa comp\u00e9tence que dessus et faire des propositions idoines et appropri\u00e9s. Nous saluons la suppression du Conseil \u00e9conomique, social, culturel et environnemental.<\/p>\n

 <\/p>\n

De l\u2019encadrement accru des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes<\/strong><\/p>\n

Dans un pass\u00e9 r\u00e9cent, on a connu la multiplication des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendante, parfois de mani\u00e8re fantaisiste, sans aucune n\u00e9cessit\u00e9, sauf peut-\u00eatre de caser quelques pontes du parti ou autres. Fort heureusement, un audit a permis de d\u00e9celer les affres de ces institutions souvent doublons de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale et gloutonne en ressources financi\u00e8res. C\u2019est l\u2019occasion d\u2019encadrer leurs cr\u00e9ations par la loi suivant un expos\u00e9 justificatif coh\u00e9rent et l\u2019obligation d\u2019atteintes d\u2019objectifs sous peine de suppression.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Du renforcement du caract\u00e8re apolitique de l\u2019administration<\/strong><\/p>\n

En d\u00e9pit de la proclamation de son caract\u00e8re apolitique, l\u2019administration guin\u00e9enne est toujours rest\u00e9e inf\u00e9od\u00e9e aux politiques. Il serait int\u00e9ressant de trouver les formules n\u00e9cessaires pour encadrer l\u2019administration et mettre les fonctionnaires et autres agents de l\u2019Etat \u00e0 l\u2019abri des pressions politiques. Parmi ses modalit\u00e9s, on pourrait explorer l\u2019institutionnalisation de sous-ministres techniques, interdire l\u2019usage des ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res de l\u2019Etat dans les activit\u00e9s partisanes notamment lors des campagnes \u00e9lectorales assorties de sanctions s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Pour la simplification de l\u2019organisation territoriale en \u00e9vitant le cafouillage s\u00e9mantique <\/strong><\/p>\n

Ce qui est simple a le don d\u2019\u00eatre facile compris. Il faut \u00e9viter le cafouillage au niveau des nomenclatures. Il faut aller vers la simplification tant au niveau de la d\u00e9concentration que de la d\u00e9centralisation.<\/p>\n

Au niveau de la d\u00e9concentration, il a \u00e9t\u00e9 bien de conserver les circonscriptions territoriales suivantes\u00a0: r\u00e9gions, pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures (art. 187, al.3). Ainsi les r\u00e9gions continueront alors \u00e0 \u00eatre les 7 r\u00e9gions actuelles et Conakry\u00a0; \u00e0 des fins purement symboliques de circonscriptions \u00e9lectorales, la r\u00e9gion externe du pays o\u00f9 s\u2019\u00e9tablit la diaspora guin\u00e9enne sera consid\u00e9r\u00e9e comme la derni\u00e8re r\u00e9gion.<\/p>\n

Au niveau de la d\u00e9centralisation, il est indiqu\u00e9 deux types de collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es\u00a0: les provinces et les communes (art.187, al.4). A notre avis, l\u2019appellation \u00ab\u00a0Province\u00a0\u00bb devrait disparaitre pour ne pas se confondre \u00e0 la r\u00e9gion. Comme l\u2019appellation \u00ab\u00a0R\u00e9gions naturelles\u00a0\u00bb devrait \u00eatre laiss\u00e9 dans le langage ordinaire et de compr\u00e9hension g\u00e9ographique. Nous proposons qu\u2019\u00e0 titre de collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es que l\u2019on retienne deux types que sont\u00a0: les conseils r\u00e9gionaux et les communes, les quartiers et districts \u00e9tant des subdivisions de ces derni\u00e8res. On pourrait accroitre leurs pouvoirs pour en faire des communes de plein exercice. Pour \u00e9viter les cr\u00e9ations fantaisistes ou purement partisanes, la cr\u00e9ation de nouvelles r\u00e9gions et communes devraient \u00eatre du ressort de la loi, apr\u00e8s une \u00e9tude s\u00e9rieuse de leur bien-fond\u00e9. La Guin\u00e9e a connu une belle histoire de d\u00e9centralisation dans les ann\u00e9es 90, il est possible de s\u2019en inspirer.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

De l\u2019accent sur la r\u00e9forme continue des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 pour accroitre leur caract\u00e8re r\u00e9publicain et au service de d\u00e9veloppement de la Guin\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sont une composante majeure de la nation guin\u00e9enne. En plus de leurs missions classiques et r\u00e9galiennes (art.191 et suivants) de d\u00e9fendre le territoire national, prot\u00e9ger les institutions r\u00e9publicaines, prot\u00e9ger les personnes et leurs biens et d\u2019assurer l\u2019ordre public, deux points essentiels les concernant figurent dans l\u2019avant-projet de constitution\u00a0: il s\u2019agit de \u00ab\u00a0participer au d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique et culturel du pays ainsi qu\u2019aux travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0elles sont au service de la nation et soumise \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 civile l\u00e9galement \u00e9tablie\u00a0\u00bb. Ce sont l\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments qui d\u00e9finissent une arm\u00e9e r\u00e9publicaine et au service du d\u00e9veloppement. Que l\u2019on pense \u00e0 la prouesse des formations militaires dans le domaine culturel, ou les potentialit\u00e9s des ressources humaines militaires dans le domaine de la sant\u00e9, du g\u00e9nie militaire et du g\u00e9nie agricole. L\u2019inscription dans l\u2019avant-projet de constitution des r\u00e9formes continues de nos vaillantes forces arm\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 en ce sens pourrait \u00eatre salutaire.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Du renforcement de l\u2019option moniste en mati\u00e8re de lien entre le droit interne et le droit international<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re de rapport entre droit international et droit interne, la Guin\u00e9e a toujours \u00e9t\u00e9 un pays de tradition moniste. L\u2019avant-projet de constitution a ainsi, \u00e0 juste raison, opt\u00e9 pour un syst\u00e8me moniste en droit des trait\u00e9s (art.197). En vertu de cette tradition, les trait\u00e9s internationaux, une fois r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s et entr\u00e9s en vigueur, ont un effet direct sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre une l\u00e9gislation particuli\u00e8re pour transposer les obligations dans le cadre interne. En termes simples, les trait\u00e9s font partis de l\u2019arsenal juridique sans aucune autre mesure d\u2019internalisation l\u00e9gislative et ont une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois. Ayant l\u2019avantage d\u2019\u00eatre simple, c\u2019est ainsi un excellent choix de garder cette option, surtout que l\u2019on sait la reconnaissance des droits humains est souvent contenu dans les trait\u00e9s internationaux et ces derniers pourront ainsi \u00eatre directement appliqu\u00e9s par le juge interne\u00a0; un proc\u00e8s r\u00e9cent en Guin\u00e9e constitue une illustration \u00e9vidente.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

De la pertinence des intangibilit\u00e9s constitutionnelles et l\u2019encadrement accru de r\u00e9vision constitutionnelle sans tomber dans le mythe de la constitution \u00ab\u00a0b\u00e9ton\u00a0\u00bb qui n\u2019existe nulle part<\/strong><\/p>\n

La reconduction des intangibilit\u00e9s constitutionnelles<\/strong> classiques (forme r\u00e9publicaine de l\u2019Etat, principe de la\u00efcit\u00e9, pluralisme, principe de limitation du nombre et de la dur\u00e9e des mandats du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u2026) dans l\u2019avant-projet de constitution (art.199) va de soi. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re tumultueux de notre histoire constitutionnelle r\u00e9cente, nous insistons sur notre proposition de nomination expresse du tripatouillage constitutionnel \u00e0 des fins d\u2019obtention d\u2019un troisi\u00e8me mandat comme une haute trahison contre lequel le peuple peut user son droit \u00e0 la r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019oppression. La criminalisation des agents et autres mouvements de soutien dans un tel projet dans l\u2019avant-projet de constitution est \u00e0 saluer \u00e9galement.<\/p>\n

Au niveau de la r\u00e9vision constitutionnelle<\/strong>, nous notons la mise en place de plusieurs verrous qui encadrent le processus dans l\u2019avant-projet de constitution (art.198 et suivants). Un grand effort est fait dans ce sens par les r\u00e9dacteurs de l\u2019avant-projet de constitution\u00a0; un effort \u00e0 reconna\u00eetre\u00a0; ils ont sans doute tenu compte de notre pass\u00e9 r\u00e9cent de r\u00e9vision constitutionnelle et ses cons\u00e9quences sur l\u2019arr\u00eat de notre processus d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Cependant, nous insistons, comme le fait d\u2019autres \u00e9minents cadres de ce pays, sur le fait que l\u2019id\u00e9e de \u00ab\u00a0constitution-b\u00e9ton\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0constitution-blind\u00e9e\u00a0\u00bb et autres qualificatifs de m\u00eame ordre est un simple mythe. N\u2019importe qui peut mettre n\u2019importe quelle constitution \u00e0 terre et tour recommence. Les gardes fous figurant \u00e0 l\u2019article 201 n\u2019y feront rien et ne seront d\u2019aucune utilit\u00e9. La constitution am\u00e9ricaine de 1787 (venue pr\u00e9ciser la D\u00e9claration d\u2019ind\u00e9pendance de 1776) ne s\u2019est d\u00e9chir\u00e9e lors de l\u2019attaque du Capitole le 6 janvier 2021, simplement parce qu\u2019il s\u2019est trouv\u00e9 des personnes pr\u00eates \u00e0 mourir pour la d\u00e9fendre (forces arm\u00e9es, magistrats, citoyens et autres). Rien n\u2019est arriv\u00e9 \u00e0 la constitution s\u00e9n\u00e9galaise lors des tentatives d\u2019atteintes \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 courant avril 2024, non pas parce qu\u2019elle est cousue en acier inoxydable mais simplement parce qu\u2019il s\u2019est trouv\u00e9 des s\u00e9n\u00e9galais et s\u00e9n\u00e9galaises qui se sont lev\u00e9s pour d\u00e9fendre son int\u00e9grit\u00e9 (les forces arm\u00e9es, les citoyens lambda, les universitaires, les autorit\u00e9s morales et religieuses et surtout les magistrats tant d\u2019instance et d\u2019appel que constitutionnels). Nous en dirons de m\u00eame pour l\u2019Afrique du Sud et sa constitution, l\u2019Inde, le Br\u00e9sil et ailleurs. Les seuls gardiens de notre future constitution sont un peuple patriote et des dirigeants honn\u00eates, tous p\u00e9tris de culture d\u00e9mocratique et pr\u00eats \u00e0 mourir pour la d\u00e9fendre. Je nous le souhaite.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

De l\u2019\u00e9pineuse question des dispositions transitoires et finales de l\u2019avant-projet de constitution<\/strong><\/p>\n

Cette question est trait\u00e9e \u00e0 l\u2019article 202 et suivants. Il se pose ici la question du rapport entre la Charte de la transition du 27 septembre 2021 et la future constitution du pays. Apparaissent sous cet angle plusieurs points\u00a0: la question de la fixation de la dur\u00e9e de la transition, avec l\u2019aspect implicite de l\u2019\u00e9laboration du texte constitutionnel, par les acteurs d\u00e9sign\u00e9s sous l\u2019empire de l\u2019article 77 de la Charte pr\u00e9cit\u00e9e, qui sont les Forces Vives de la Nation et le Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement, la question de l\u2019int\u00e9gration des articles 46, 55 et 65 de la m\u00eame Charte et autres questions pr\u00e9gnantes. La d\u00e9mocratie \u00e9tant consensus, en sus des prescriptions de la Charte que dessus, tous ces points auraient pu trouver solutions d\u00e9finitives au sein d\u2019un tel forum national pour le bien de notre processus d\u00e9mocratique et en faveur du retour \u00e0 un ordre constitutionnel d\u00e9mocratique apais\u00e9 tel que toujours voulu par la population guin\u00e9enne. En outre, il est fait \u00e9tat d\u2019amnistie, il faudrait tout simplement exclure de cet ordre les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et de m\u00eame cat\u00e9gorie qui conservent leurs caract\u00e8res inamnistiable et imprescriptible.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Du respect des canons de la l\u00e9gistique en optant pour la simplification et la coh\u00e9rence constitutionnelle en \u00e9vitant la confusion des termes (art.41)<\/strong><\/p>\n

Dans une partie de l\u2019avant-projet de constitution, on peut sembler reconnaitre une belle innovation doctrinale au niveau de la classification des institutions du pays\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Institutions gouvernantes\u00a0\u00bb (en rangeant sous le m\u00eame rang le l\u00e9gislatif et l\u2019ex\u00e9cutif), \u00ab\u00a0Institutions gouvernantes\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Institutions juridictionnelles\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Institutions d\u2019appui\u00a0\u00bb. Si certains intitul\u00e9s vont de soi comme \u00ab\u00a0Institutions juridictionnelles\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Institutions gouvernantes\u00a0\u00bb pourraient poser probl\u00e8mes sous cette classification en rangeant sous le m\u00eame toit le l\u00e9gislatif et l\u2019ex\u00e9cutif. Du point de la science politique, toutes ces institutions peuvent se ranger sous le vocable g\u00e9n\u00e9rique de gouvernance. Mais ici, la constitution se voulant un document lisible par le commun des mortels, le citoyen lambda, il serait peut-\u00eatre plus simple d\u2019opter pour un sch\u00e9ma plus traditionnel des trois pouvoirs \u00e0 savoir l\u2019ex\u00e9cutif, le l\u00e9gislatif et judiciaire, en sus des autres institutions d\u2019appui. Ce sch\u00e9ma facilite la lecture pour le citoyen et la compr\u00e9hension de son contenu.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

L\u2019environnement d\u00e9mocratique port\u00e9 par des personnes convaincues de son essence comme seul rempart de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une constitution qui se veut durable et p\u00e9renne<\/strong><\/p>\n

La solidit\u00e9 de la constitution sud-africaine, la vivacit\u00e9 de la constitution s\u00e9n\u00e9galaise, la permanence de la constitution am\u00e9ricaine avec ses divers amendements, la solidit\u00e9 de la constitution allemande, la long\u00e9vit\u00e9 de la constitution indienne et autres ne d\u00e9pendent pas seulement de la beaut\u00e9 du texte constitutionnel fondamental. L\u2019ingr\u00e9dient majeur de l\u2019ensemble de ces textes repose sur la permanence de la poursuite de l\u2019\u00e9dification de l\u2019id\u00e9al d\u00e9mocratique qui est un processus continuel, avec ses avanc\u00e9es et ses reculs.<\/p>\n

C\u2019est cet ingr\u00e9dient qui semble d\u00e9faut \u00e0 notre pays, la Guin\u00e9e. Le travail des pionniers, des \u00ab\u00a0founding fathers\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 par d\u2019autres patriotes. Et la fr\u00eale case, la petite baraque, est devenue le solide \u00e9difice qu\u2019aucun vent charriant du \u00ab\u00a0troisi\u00e8me mandat\u00a0\u00bb ou autres \u00ab\u00a0third-termism\u00a0\u00bb de m\u00eame acabit\u00a0ni \u00ab\u00a0sir\u00e8nes r\u00e9visionnistes\u00a0\u00bb ne sont venus \u00e9branl\u00e9s, le long des ans pour les uns, le long des si\u00e8cles pour les autres pays. Tant et aussi longtemps que l\u2019on s\u2019obstinera \u00e0 ne pas mettre cet indispensable ingr\u00e9dient dans notre sauce d\u00e9mocratique commune, nous nous retrouverons \u00e0 consommer notre fade mets constitu\u00e9 de rupture de notre norme constitutionnelle fondamentale \u00e0 tout moment, fit-elle \u00e9rig\u00e9e en b\u00e9ton industriel pour ponts et chauss\u00e9es.<\/p>\n

Un texte constitutionnel est un arbuste fragile qui ne peut germer et grandir que dans un terreau d\u00e9mocratique qu\u2019arrosent nuit et jour des jardiniers et des jardini\u00e8res, patriotes et convaincus de sa substance. Nous avons foi que la Guin\u00e9e verra croitre un tel texte dans un tel environnement au b\u00e9n\u00e9fice de toutes ses filles et tous ses fils, \u00e0 force de travail honn\u00eate et de patriotisme sinc\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

La publication du texte complet de l\u2019avant-projet de notre constitution a \u00e9t\u00e9 de nature de nous sortir des vacances acad\u00e9miques et judiciaires annuelles, une telle publication entrant dans les exceptions qualifi\u00e9es de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement d\u2019importance particuli\u00e8re. Avec nos remerciements renouvel\u00e9s et nos v\u0153ux de bonnes vacances hivernales \u00e0 toutes et tous.<\/p>\n

Bangui, le 23 ao\u00fbt 2024<\/p>\n

–Juris Guineensis No 68<\/em><\/p>\n

Me Thierno Souleymane BARRY, Ph.D<\/strong><\/p>\n

Docteur en droit, Universit\u00e9 de Sherbrooke\/Universit\u00e9 Laval (Canada)<\/p>\n

Professeur de droit, Consultant et Avocat \u00e0 la Cour<\/p>\n

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09 aout 2024, publication par le Conseil National de la Transition (CNT) sur le site d\u00e9di\u00e9 du texte consolid\u00e9 et complet de l\u2019avant-projet de la Constitution de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e. Dans une premi\u00e8re tribune, nous avions abord\u00e9 l\u2019examen des aspects normatifs et institutionnels reconnaissant les droits de l\u2019homme et encadrant leur exercice en Guin\u00e9e, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":33712,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"buzzeditor_post_format":"","footnotes":""},"categories":[42],"tags":[],"class_list":["post-33711","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/guineechrono.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/maitre-soul-1.jpg","amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33711","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33711"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33711\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":33713,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/33711\/revisions\/33713"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/33712"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33711"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33711"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33711"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}