{"id":34708,"date":"2025-01-04T14:56:33","date_gmt":"2025-01-04T13:56:33","guid":{"rendered":"https:\/\/guineechrono.com\/?p=34708"},"modified":"2025-01-07T14:58:27","modified_gmt":"2025-01-07T13:58:27","slug":"de-letablissement-dun-tribunal-special-pour-juger-les-crimes-sous-lex-president-yayah-jammet-en-gambie-par-la-cedeao-tribune-de-dr-thierno-souleymane-barry","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/de-letablissement-dun-tribunal-special-pour-juger-les-crimes-sous-lex-president-yayah-jammet-en-gambie-par-la-cedeao-tribune-de-dr-thierno-souleymane-barry\/","title":{"rendered":"De l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tribunal sp\u00e9cial pour juger les crimes sous l\u2019ex-pr\u00e9sident Yayah JAMMET en Gambie par la CEDEAO (Tribune de Dr Thierno Souleymane BARRY)"},"content":{"rendered":"

15 d\u00e9cembre 2024, d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence des chefs d\u2019Etats et de Gouvernement de la CEDEAO d\u2019\u00e9tablir un tribunal sp\u00e9cial pour juger les crimes commis sous le r\u00e9gime de l\u2019ex-pr\u00e9sident gambien Yayah JAMMET lors de son 66e<\/sup> Sommet r\u00e9uni \u00e0 Abuja, Nig\u00e9ria, si\u00e8ge de l\u2019institution. D\u2019embl\u00e9e, il faut souligner que l\u2019institution sous-r\u00e9gionale traverse la crise la plus s\u00e9rieuse de son histoire et une telle d\u00e9cision est de nature \u00e0 la reconnecter de sa mission fondamentale qui est celui d\u2019assurer ultimement le bien-\u00eatre du citoyen communautaire dont le respect des droits fondamentaux est cardinal. Une date historique. Ainsi, dans la pr\u00e9sente tribune, nous nous int\u00e9resserons tour \u00e0 tour du contexte et de la gen\u00e8se de ce tribunal sp\u00e9cial, des questions qui restent encore \u00e0 r\u00e9soudre pour sa mise en place effective et surtout du r\u00f4le que joue son av\u00e8nement pour combattre l\u2019impunit\u00e9 en Gambie tout en renfor\u00e7ant la justice p\u00e9nale internationale.<\/p>\n

Du contexte et de la gen\u00e8se d\u2019un tribunal pour combattre l\u2019impunit\u00e9 en Gambie<\/strong><\/p>\n

Entre 1994 et 2017, faut-il le rappeler, plusieurs crimes graves de violations des droits de l\u2019homme ont \u00e9t\u00e9 commis en Gambie pour le r\u00e8gne de l\u2019ex-pr\u00e9sident Yayah JAMMET. On \u00e9voque des cas d\u2019ex\u00e9cutions, de disparitions forc\u00e9es, de tortures et autres peines cruelles et des d\u00e9tentions arbitraires. La plupart de ces crimes de masse, selon leur modus operandi, entrent sous le vocable bien d\u00e9fini de crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Quelques proc\u00e8s contre les hauts responsables pour ces faits ont \u00e9t\u00e9 tenus loin de la Gambie comme ce fut le cas du ministre Ousman SONKO en Suisse\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 20 ans de prison pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9, en 2024. C\u2019est \u00e9galement celui de Bai LOWE, un des hommes de l\u2019ombre, condamn\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 en Allemagne, en 2023, pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Cependant, on constate jusqu\u2019alors une certaine impunit\u00e9 concernant l\u2019ex-pr\u00e9sident et d\u2019autres responsables en Gambie et ailleurs. Il faut noter que le gouvernement gambien actuel, la soci\u00e9t\u00e9 civile et divers autres parties prenantes ext\u00e9rieures ont travaill\u00e9 d\u2019arrache-pied pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel tribunal pour combattre l\u2019impunit\u00e9 en Gambie. C\u2019est le cas notamment des recommandations de la Commission V\u00e9rit\u00e9-r\u00e9conciliation et r\u00e9parations et diverses campagnes des Ongs gambiennes et \u00e9trang\u00e8res men\u00e9es en ce sens. Parmi ces acteurs, il faut souligner l\u2019inlassable travail de Red Brody de la Commission internationale des juristes. Le Gouvernement gambien a endoss\u00e9 en 2022 les recommandations de la Commission sus cit\u00e9e tendant \u00e0 poursuivre et punir les auteurs des violations graves des droits de l\u2019homme. L\u2019approbation de la cr\u00e9ation de ce tribunal par la CEDEAO est ainsi l\u2019aboutissement d\u2019une longue lutte qui se doit d\u2019\u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 sa mise en place effective.<\/p>\n

Des questions lancinantes \u00e0 r\u00e9soudre\u00a0: de la coop\u00e9ration de la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, du lieu du proc\u00e8s, du financement et d\u2019autres aspects connexes<\/strong><\/p>\n

La premi\u00e8re question \u00e0 r\u00e9soudre est celle de l\u2019extradition du l\u2019ex-pr\u00e9sident Yayah JAMMAT en Gambie ou ailleurs par les autorit\u00e9s de la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale o\u00f9 il a trouv\u00e9 refuge, aucun accord d\u2019extradition n\u2019existant entre les deux pays. La coop\u00e9ration de ces autorit\u00e9s demeure n\u00e9cessaire. Avec l\u2019appui de la communaut\u00e9 internationale et la nature des crimes poursuivis, il est possible de penser que cette question trouvera r\u00e9solution idoine. La seconde est celle du lieu du proc\u00e8s pour certains hauts responsables. Il est ind\u00e9niable que les divers proc\u00e8s se tiennent en Gambie. Cependant, il ne faut pas exclure une d\u00e9localisation du tribunal dans un lieu \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays pour assurer une certaine s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du proc\u00e8s et pour \u00e9viter un risque de d\u00e9stabilisation du pays, encore fragile. Sur ces deux points, bien qu\u2019ayant des similitudes et renfermant quelques diff\u00e9rences, les pr\u00e9c\u00e9dents des affaires HABRE avec les Chambres africaines extraordinaires au S\u00e9n\u00e9gal et TAYLOR \u00e0 la Haye (Pays-Bas), avec le Tribunal sp\u00e9cial de la Sierra Leone, constituent des sources d\u2019inspiration. La troisi\u00e8me concerne le financement du tribunal. La mise en place et l\u2019organisation de tels proc\u00e8s sont couteux et demandent assez de ressources financi\u00e8res. Ici, \u00e9galement, il n\u2019est pas exclu que les institutions internationales telles que la CEDEAO, l\u2019Union africaine, l\u2019Union europ\u00e9enne et les Nations Unies ainsi que des pays donateurs tels que les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne, la Suisse, l\u2019Allemagne, les Pays-Bas, le Nigeria, le Ghana, le S\u00e9n\u00e9gal, la Guin\u00e9e \u00e9quatoriale et d\u2019autres puissent mettre la main \u00e0 la poche pour assister la Gambie pour r\u00e9unir les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de ce tribunal sp\u00e9cial d\u2019une grande importance. Les aspects techniques et juridiques comme le statut et le format du tribunal, le droit applicable, la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9moins sont d\u2019autres points qui seront affin\u00e9s ais\u00e9ment.<\/p>\n

Du renforcement de la justice p\u00e9nale internationale pour crimes graves de violation des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n

L\u2019id\u00e9e d\u2019un tribunal sp\u00e9cial qu\u2019il soit national ou hybride pour juger les crimes graves commis en Gambie est de nature \u00e0 renforcer la justice p\u00e9nale internationale dont l\u2019ultime charpente est la Cour p\u00e9nale internationale, elle-m\u00eame fond\u00e9e sur le principe de la compl\u00e9mentarit\u00e9, principe rendant responsable en premier lieu tout Etat de rechercher et punir les auteurs des crimes les plus graves des droits de l\u2019homme. Il faut noter que ces crimes sont imprescriptibles et inamnistiables. Il faudra veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures devant ce tribunal sp\u00e9cial gambien s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable garantissant les plus hauts standards en la mati\u00e8re conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.<\/p>\n

Pour terminer, il y a lieu de souligner que la mise en place de ce tribunal par l\u2019instance sous r\u00e9gionale, en l\u2019occurrence la CEDEAO, avec l\u2019accord des autorit\u00e9s nationales de la Gambie, suivant une forte demande de la population constitue \u00e0 la fois un signal fort envoy\u00e9 vers les auteurs de violations des droits de l\u2019homme et un espoir pour les victimes de telles violations en Afrique.<\/p>\n

Abuja, le 26 d\u00e9cembre 2024<\/p>\n

–Juris Guineensis No 73<\/em><\/p>\n

Me Thierno Souleymane BARRY, Ph.D<\/strong><\/p>\n

Docteur en droit, Universit\u00e9 de Sherbrooke\/Universit\u00e9 Laval (Canada)<\/p>\n

Professeur de droit, Consultant et Avocat \u00e0 la Cour<\/p>\n

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