{"id":36822,"date":"2025-08-10T17:29:42","date_gmt":"2025-08-10T16:29:42","guid":{"rendered":"https:\/\/guineechrono.com\/?p=36822"},"modified":"2025-08-10T17:29:42","modified_gmt":"2025-08-10T16:29:42","slug":"les-lois-regissant-les-societes-publiques-en-guinee-par-lancine-doumbouya","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/guineechrono.com\/index.php\/les-lois-regissant-les-societes-publiques-en-guinee-par-lancine-doumbouya\/","title":{"rendered":"Les lois r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s publiques en Guin\u00e9e (par Lancine Doumbouya)"},"content":{"rendered":"<p>En Guin\u00e9e, un corpus de lois et de r\u00e8glements encadre la gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s publiques, afin d\u2019assurer la transparence, la reddition de comptes et l\u2019efficacit\u00e9 de leur gestion. Ces lois vont du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire global (<strong>A<\/strong>) aux lois particuli\u00e8res adapt\u00e9es aux besoins et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des entreprises publiques (<strong>B<\/strong>).<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le cadre juridique des soci\u00e9t\u00e9s publiques en Guin\u00e9e est \u00e9tabli par un ensemble complexe de lois et de r\u00e8glements. Cette structure \u00e9tablit les principes de gestion, les m\u00e9thodes de v\u00e9rification et les obligations l\u00e9gales, garantissant ainsi une gestion transparente et performante des entreprises publiques. Voici une liste de lois et r\u00e8glements cl\u00e9s qui r\u00e9gissent les entreprises publiques en Guin\u00e9e :<\/p>\n<p>La <strong>Loi L\/2015\/N\u00b0 008\/AN du 25 Mai 2015 portant Code des investissements en R\u00e9publique de Guin\u00e9e <\/strong>: L\u2019objectif de cette loi est de favoriser un cadre propice aux investissements en Guin\u00e9e. Les investisseurs b\u00e9n\u00e9ficient de garanties et d\u2019avantages, ce qui englobe \u00e9galement les entreprises publiques. Les b\u00e9n\u00e9fices comprennent des avantages fiscaux, des facilit\u00e9s administratives et des protections l\u00e9gales contre l\u2019expropriation sans compensation \u00e9quitable. L\u2019importance du Code des investissements r\u00e9side dans sa capacit\u00e9 \u00e0 inciter les entreprises publiques \u00e0 attirer des investissements et \u00e0 travailler en collaboration avec des partenaires priv\u00e9s, ce qui renforce leur capacit\u00e9 de financement et leur comp\u00e9titivit\u00e9.<\/p>\n<p>La <strong>Loi L\/2018\/034\/AN du 4 juillet 2018 portant Code des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public <\/strong>: Les proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public, incluant les entreprises publiques, sont r\u00e9gies par ce code. Il a mis en place des r\u00e8gles rigoureuses afin de garantir la transparence, une concurrence \u00e9quitable et une gestion efficace des march\u00e9s publics. L\u2019appel d\u2019offres, l\u2019\u00e9valuation des propositions et l\u2019attribution des contrats sont des proc\u00e9dures \u00e9tablies par les entreprises publiques. L\u2019objectif de cette loi est de pr\u00e9venir la corruption et les pratiques frauduleuses en assurant une attribution juste et transparente des march\u00e9s publics.<\/p>\n<p>La <strong>Loi N\u00b0 007\/CNT\/2012 portant loi organique sur la Cour des comptes <\/strong>: Le r\u00f4le de la Cour des comptes est de superviser les finances publiques, y compris celles des entreprises publiques. Il est de sa responsabilit\u00e9 de garantir l\u2019utilisation efficace, \u00e9conomique et conforme aux lois en vigueur des fonds publics. Les entreprises publiques sont r\u00e9guli\u00e8rement audit\u00e9es par la Cour des comptes, leurs \u00e9tats financiers sont examin\u00e9s et des rapports sont publi\u00e9s sur leur performance. Il est crucial d\u2019assurer la transparence et la responsabilit\u00e9 des entreprises publiques gr\u00e2ce \u00e0 ce contr\u00f4le externe, qui permet d\u2019identifier les \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s et de recommander des mesures correctives.<\/p>\n<p>Le <strong>Code du Travail (Loi N\u00b0003\/CNT\/2014) <\/strong>: Bien que ce code s\u2019applique \u00e0 tous les employeurs et travailleurs, il contient des dispositions sp\u00e9cifiques aux entreprises publiques en mati\u00e8re de relations de travail. Le Code du Travail r\u00e9git les relations de travail en Guin\u00e9e, y compris dans les entreprises publiques. Il contient des dispositions sp\u00e9cifiques concernant les conditions de travail, les droits des travailleurs, les contrats de travail, et les proc\u00e9dures de r\u00e9solution des conflits. Les entreprises publiques doivent se conformer \u00e0 ces r\u00e8gles pour garantir des conditions de travail justes et \u00e9quitables \u00e0 leurs employ\u00e9s. Le respect du Code du Travail contribue \u00e0 maintenir un climat social stable et productif, essentiel pour le bon fonctionnement des entreprises publiques.<\/p>\n<p>La <strong>Loi N\u00b0 016\/AN\/2011 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires <\/strong>: Bien que principalement orient\u00e9e vers les fonctionnaires, certaines dispositions peuvent s\u2019appliquer aux cadres des entreprises publiques. Cette loi s\u2019adresse principalement aux fonctionnaires, mais certaines de ses dispositions peuvent \u00eatre applicables aux dirigeants des entreprises publiques. Selon elle, les fonctionnaires ont des droits, des devoirs et des obligations, ainsi que des r\u00e8gles de recrutement, de promotion et de discipline. Dans leur gestion des ressources humaines, les entreprises publiques doivent prendre en compte ces r\u00e8gles afin de garantir que leurs cadres b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames protections et avantages que les fonctionnaires, tout en respectant les exigences particuli\u00e8res du secteur public.<\/p>\n<p>La <strong>Loi N\u00b0 L\/2014\/015\/AN du 22 juillet 2014 relative \u00e0 la promotion des partenariats public-priv\u00e9 <\/strong>: Cette loi a pour objectif de favoriser les collaborations entre le secteur public et le secteur priv\u00e9, y compris les entreprises publiques. Son objectif est de d\u00e9finir les principes fondamentaux pour la mise en place de partenariats public-priv\u00e9 (PPP), les m\u00e9thodes de s\u00e9lection des partenaires priv\u00e9s, ainsi que les dispositifs de contr\u00f4le et de suivi des projets PPP. La loi offre aux entreprises publiques la possibilit\u00e9 d\u2019attirer des investissements priv\u00e9s, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des technologies de pointe et d\u2019am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Les PPP offrent \u00e9galement la possibilit\u00e9 de r\u00e9partir les risques et les d\u00e9penses des projets, tout en garantissant une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services publics.<\/p>\n<p>Au titre des r\u00e8glements, nous enregistrons le <strong>d\u00e9cret D\/2014\/155\/PRG\/SGG portant organisation des entreprises publiques et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercia<\/strong>l : Ce d\u00e9cret fixe l\u2019organisation interne et le mode de fonctionnement des entreprises publiques.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir d\u00e9velopp\u00e9 une vision globale du cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral qui r\u00e9git les soci\u00e9t\u00e9s publiques en Guin\u00e9e, il est primordial de se focaliser sur les lois particuli\u00e8res qui r\u00e9gissent ces entit\u00e9s. Ces dispositions l\u00e9gales donnent des instructions d\u00e9taill\u00e9es et pr\u00e9cises concernant diff\u00e9rents aspects de la gestion et de l\u2019activit\u00e9 des entreprises gouvernementales. Elles englobent divers secteurs tels que les march\u00e9s publics, les collaborations entre les secteurs public et priv\u00e9, les v\u00e9rifications financi\u00e8res et la gouvernance interne, entre autres. En examinant ces lois particuli\u00e8res, il est possible d\u2019approfondir notre compr\u00e9hension des responsabilit\u00e9s l\u00e9gales des entreprises publiques et des dispositifs mis en \u0153uvre pour garantir leur conformit\u00e9 et leur efficacit\u00e9 respectives.<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Les l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En plus de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, il existe des lois sp\u00e9cifiques qui s\u2019appliquent aux divers secteurs d\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s publiques, dans le but d\u2019adapter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales aux particularit\u00e9s de chaque secteur.<\/p>\n<p>Dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019eau, par exemple, la Loi ordinaire <strong>N\u00b0 L\/2017\/N\u00b00050\/AN<\/strong> porte cr\u00e9ation, attribution, organisation et fonctionnement de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des services publics de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de l\u2019eau potable en Guin\u00e9e. Cette loi a pour objectif de r\u00e9guler efficacement les services publics essentiels, en assurant une distribution \u00e9quitable et en encourageant des pratiques durables. Elle vise \u00e9galement \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs et \u00e0 garantir que les services fournis sont de qualit\u00e9 et accessibles \u00e0 tous.<\/p>\n<p>Le domaine des mines, autre secteur cl\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie guin\u00e9enne, est r\u00e9gi par le Code Minier. Ce code \u00e9tablit les r\u00e8gles concernant l\u2019exploration et l\u2019exploitation des ressources mini\u00e8res, fixant les conditions d\u2019octroi des permis, les obligations des exploitants et les normes environnementales \u00e0 respecter. Ces lois particuli\u00e8res permettent d\u2019assurer une r\u00e9gulation adapt\u00e9e aux d\u00e9fis sp\u00e9cifiques de chaque secteur d&rsquo;activit\u00e9, mais elles n\u00e9cessitent une mise en \u0153uvre rigoureuse pour \u00eatre v\u00e9ritablement efficaces. Le Code Minier, par exemple, doit garantir que l\u2019exploitation des ressources mini\u00e8res se fait de mani\u00e8re responsable et durable, en minimisant les impacts environnementaux et en maximisant les b\u00e9n\u00e9fices pour les communaut\u00e9s locales et l\u2019\u00e9conomie nationale.<\/p>\n<p>En droit OHADA (Organisation pour l&rsquo;Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), la gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s publiques est encadr\u00e9e par l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (AUSC-GIE). Cet acte uniforme, adopt\u00e9 par les pays membres de l\u2019OHADA, vise \u00e0 harmoniser le droit des affaires en Afrique de l\u2019Ouest et du Centre, en cr\u00e9ant un cadre juridique commun pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les dispositions de l\u2019AUSC-GIE, combin\u00e9es avec les l\u00e9gislations nationales d\u00e9rogatoires, offrent un cadre juridique structur\u00e9 pour la gestion des soci\u00e9t\u00e9s publiques. Cette combinaison l\u00e9gislative est fond\u00e9e sur le fait que les entreprises publiques sont des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9gime particulier, n\u00e9cessitant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur mission.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 l\u2019existence de ces l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales visant \u00e0 r\u00e9guler les soci\u00e9t\u00e9s publiques en Guin\u00e9e, plusieurs lacunes et d\u00e9ficiences persistent dans le cadre juridique actuel. Ces insuffisances compromettent souvent l\u2019efficacit\u00e9 de la gouvernance, la transparence des op\u00e9rations et la gestion durable des ressources publiques. Une des principales faiblesses des dispositions l\u00e9gales en place r\u00e9side dans l\u2019application in\u00e9gale et souvent inefficace des lois. Par exemple, bien que le Code Minier \u00e9tablisse des normes strictes pour l\u2019exploitation des ressources, les m\u00e9canismes de surveillance et de contr\u00f4le sont souvent insuffisants, permettant ainsi des pratiques non conformes et des exploitations ill\u00e9gales qui nuisent \u00e0 l\u2019environnement et aux communaut\u00e9s locales.<\/p>\n<p><strong><em><u>R\u00e9f\u00e9rencements<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>LOIS ET ARRETES GUINEENS<\/strong><\/li>\n<li>Loi L\/2015\/N\u00b0 008\/AN du 25 mai 2015 portant Code des investissements en R\u00e9publique de Guin\u00e9e<\/li>\n<li>Loi L\/2017\/056\/AN du 08 d\u00e9cembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L\/2016\/075\/AN du 30 d\u00e9cembre 2016, portant Gouvernance Financi\u00e8re des Soci\u00e9t\u00e9s et Etablissements Publics en R\u00e9publique de Guin\u00e9e.<\/li>\n<li>Arr\u00eat\u00e9 A\/2021\/860\/MEF\/CAB\/SGG du 29 avril 2021 portant qualification et cat\u00e9gorisation des entreprises<\/li>\n<li>Loi n\u00b02001-18 du 23 octobre 2001 sur la r\u00e9forme des entreprises publiques en guin\u00e9e<\/li>\n<li><strong>LOIS SENEGALAISES<\/strong><\/li>\n<li>Loi d\u2019orientation n\u00b0 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur para public au S\u00e9n\u00e9gal, au suivi du portefeuille de l\u2019Etat et au contr\u00f4le des personnes morales de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier de la puissance publique<\/li>\n<li><strong>LOI IVOIRIENNE<\/strong><\/li>\n<li>Loi ivoirienne n\u00b0 2020-626 du 14 ao\u00fbt 2020 portant d\u00e9finition et organisation des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Etat<\/li>\n<li><strong>LOI BURKINABE<\/strong><\/li>\n<li>Code de bonnes pratiques de gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Etat au Burkina Faso<\/li>\n<li><strong>RESSOURCES DOCUMENTAIRES<\/strong><\/li>\n<li>Article de Mohamed CAMARA, \u00e9conomiste consultant, associ\u00e9 g\u00e9rant du Cabinet Conseil MOCAM CONSULTING et membre du r\u00e9seau KILLY, portant \u00ab\u00a0gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s publiques en Guin\u00e9e\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la notion d\u2019organismes publics\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>Document portant Gouvernance des entreprises publiques et priv\u00e9es au Burkina Faso : Etat des lieux et perspectives<\/li>\n<li>Termes de r\u00e9f\u00e9rences de la revue annuelle des \u00e9tablissements publics administratifs<\/li>\n<li>Rapport sur l\u2019\u00e9tat de la gouvernance et la reddition des comptes, \u00e9dition juin 2023<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En Guin\u00e9e, un corpus de lois et de r\u00e8glements encadre la gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s publiques, afin d\u2019assurer la transparence, la reddition de comptes et l\u2019efficacit\u00e9 de leur gestion. 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