La question a été abordée récemment lors d’une conférence tenue à l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia. Selon un juriste, la réponse est affirmative. Selon ce dernier, la Charte de la Transition comporte des lacunes et insuffisances qui rendent impossible l’exercice par le CNT du pouvoir législatif qui lui est dévolu par ce texte.
Pour étayer sa position, il a évoqué le manque de précisions sur les conditions d’exercice du rôle législatif du CNT notamment l’initiative de la loi, la procédure législative et les conditions d’adoption des textes.
S’il est vrai que la Charte de la Transition ne dit absolument rien sur ces questions, il faut tout de même nuancer la prétendue impossibilité pour le CNT d’exercer ses attributions législatives en raison de cette lacune.
En l’absence de dispositions relatives à l’initiative de la loi, à la procédure législative et enfin aux conditions d’adoption des textes soumis au CNT, il ne lui sera pas interdit de faire recours aux règles prévues en la matière par le texte constitutionnel suspendu par la déclaration de prise du pouvoir par le CNRD. On sait que dans le système que l’on a connu jusqu’à maintenant, l’initiative de la loi appartenait concurremment au pouvoir législatif (assemblée nationale) et au pouvoir exécutif. Il n’est pas sûr que cette règle change même la prochaine constitution.
Rien n’empêche donc d’appliquer la même règle en ce qui concerne la période d’exception qui est ouverte depuis le 5 septembre 2021. L’initiative de la loi pourrait émaner du CNT (Parlement de Transition) et du Gouvernement de Transition.
Quant à la procédure législative, elle doit sans doute être la même que celle qui est applicable devant l’Assemblée nationale (dépôt du projet ou de la proposition de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, examen et adoption du texte en session plénière, promulgation…)
Enfin, les conditions d’adoption du texte variera selon qu’il s’agit d’une loi ordinaire ou d’une loi organique.
C’est de cette manière que le CTRN et le CNT de 2010 avaient fonctionné alors qu’il n’existait même pas de Charte de la Transition.
Me Mohamed Traoré
Ancien bâtonnier
