COMMUNIQUE DU PARQUET GENERAL SUR LES CIRCONSTANCES DE LA MORT DE THIERNO MAMADOU DIALLO ET LES MESURES PRISES AUX FINS D’ENQUETE JUDICIAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 42 du Code de procédure pénale, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry a, par lettre nº701/PG/CA/C/2022 en date du 05 juin 2022, instruit Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dixinn de procéder à l’ouverture d’une enquête préliminaire contre X pour des faits d’homicide volontaire commis sur la personne de Thierno Mamadou DIALLO, élève en classe de 10ème année, fils de Oumar Lawal et de Fatoumata DIALLO.
– SUR LES CIRCONSTANCES DES FAITS INCRIMINES
Il résulte des déclarations des membres de la famille de la victime ainsi que des témoignages recueillis au cours de la reconstitution des faits par la Police Technique et Scientifique (PTS) en présence du Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry, ses Avocats et Substituts Généraux, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Conakry 2 (Dixinn), Maitre Hamidou BARRY, Avocat à la Cour et membre de la Coalition CPI GUINEE, les Officiers de Police du 1 Juin 2022 aux environs de 21 heures, Thierno Mamadou DIALLO a été victime d’un tir par arme à feu au moment où il se trouvait dans une pièce multi-services (salon de coiffure et un cyber) sise au quartier Hamdallaye Prince dans la Commune de Ratoma.
Selon le prestataire de l’espace cyber devant lequel les faits se sont produits, la victime serait venue pour transférer des vidéos de séries dans un ordinateur de marque HP. Qu’en ce moment précis, on entendait des tirs provenant des agents qui seralent membres d’une Unité de Brigade Anticriminelle (BAC) en présence d’agents de Police qui patrouillaient dans la zone suite à la manifestation spontanée due à l’augmentation du prix du carburant par le gouvernement.
Que c’est dans ces circonstances qu’il avait été atteint par balle et son corps avait été conduit dans un premier temps à l’hôpital Sino-Guinéen où il manquait de places avant d’être admis à la morgue d’une mosquée sise à Bambéto, Commune de Ratoma, Conakry puis finalement à la morgue de l’Hôpital Ignace Deen le lendemain matin.
Ainsi, le Procureur Général et toute l’équipe de son parquet se sont rendus à la morgue de l’Hôpital Ignace Deen pour s’enquérir de la situation, compatir à la douleur de la famille et ordonner une autopsie à des fins judiciaires pour déterminer avec précision les causes de la mort notamment la description de la nature des lésions et l’établissement du rapport médico légal.
-SUR LES RESULTATS DE L’AUTOPSIE
1 EXAMEN EXTERNE
L’examen externe du corps de la victime Thierno Mamadou DIALLO révèle, qu’il s’agit d’un corps vêtu des effets suivants :
> un tee-shirt de couleur vert et jaune ; ▸ un pantalon Jogging de couleur grise;
un short bleu.
Mesurant 1 m 70, le rapport indique que les lividités sont postérieures. Il note en outre la présence de la rigidité au niveau des articulations. Par ailleurs, il n’a pas été noté de trace de soins de
réanimation, cependant, l’examen du corps a mis en évidence
les lésions traumatiques suivantes :
a-Au niveau de la tête et du cou:
- Une mydriase bilatérale aréflexive; . Une pâleur des téguments et des conjonctives;
Une mobilité anormale du cou; • Une plaie contuse avec présence de collerette érosive mesurant 0,7 cm de diamètre, située au niveau de la région zygomatique gauche présentant les caractéristiques d’un orifice d’entrée d’un projectile;
- Une plaie traumatique mesurant (2,5×0,5) cm, située au niveau de la face postérieure du cou en regard des vertèbres c3-c4 présentant les caractéristiques d’un orifice
de sortie d’un projectile; Une fracture au niveau de la branche montante de la mandibule gauche.
2 EXAMEN INTERNE
L’examen interne du corps révèle que le pédicule est épais d’environ 0,8 cm au niveau du thorax et 1 cm au niveau de l’abdomen. La coloration de la musculature est normale (rouge brunâtre).
a-AU NIVEAU DE LA REGION CEPHALIQUE
Le cuir cheveux est incisé selon une ligne allant d’une rétro-auriculaire à l’autre, récliné. L’examen interne n’a noté aucune infiltration hémorragique sur sa face interne ; La voûte crânienne ne présente aucune fracture visible.
Elle est ôtée à l’aide d’une scie mécanique. Il n’existe
aucune péri-cérébrale visible.
. L’encéphale est extrait en totalité. Il pèse 1500 grammes. Il n’y avait aucune autre particularité visible à la coupe.
b- AU NIVEAU DU COU
. L’os hyoide est intact;
La forme et le volume de la glande thyroïde ne présentent aucune particularité;
L’œsophage présente un calibre normal sans corps étranger et sans signe de rupture des vaisseaux œsophagiens;
. Une facture des vertèbres cervicales au niveau de c3-c4 avec section médullaire ;
C-AU NIVEAU DU CŒUR
Le cœur pèse 175 grammes sans aucune anomalie morphologique en ce qui concerne l’implantation de ses
gros vaisseaux ; Les artères coronaires ne présentent aucune
particularité ;
L’artère pulmonaire est de calibre normal sans embole ni thrombus ;
d-AU NIVEAU DES POUMONS
. La disposition anatomique était normale ; Le poumon droit pèse 245g, le poumon gauche 175g ;
e-AU NIVEAU DU FOIE
. Un foie pesant 750g d’aspect normal, surface lisse,
bords réguliers:
Coloration normale ;
- Absence d’éclatement, de fissure et de ponts.
f-AU NIVEAU DE LA RATE
. Volume et poids normaux (250g)
Les tranches de section ne relèvent aucune particularité ;
9-AU NIVEAU DES ORAGNES URINAIRES ET PELVIENS
- Absence d’adhérences au niveau des reins ; • Reins encapsulés de volumes normaux, pas de steatose, de calculs.
De ce qui précède, il résulte de l’autopsie médico-légale du corps de Monsieur Thierno Mamadou DIALLO un traumatisme balistique facio-cervical avec un tir unique selon une trajectoire quasi horizontale d’avant en arrière avec un orifice d’entrée à l’hémiface gauche et un orifice de sortie dans la région cervicale à la face postérieure du cou (c3-c4). Ce trajet balistique a entrainé :
– Une fracture de la mandibule gauche ; – Une fracture des vertèbres cervicales c3-c4 avec section médullaire.
La mort est consécutive à la section médullaire avec une atteinte du bulbe rachidien qui est le centre cardiorespiratoire responsable d’un arrêt cardiaque et d’une détresse respiratoire. Le Parquet Général, sur la base du rapport médico-légal en date du 03 juin 2022 du service de médicine légale de l’hôpital Ignace Deen porte à la connaissance de l’opinion publique nationale et internationale que la cause de la mort de Thierno Mamadou DIALLO est due à un traumatisme d’origine balistique tiré dans une position de génuflexion probable de la victime. Il informe que les témoins des faits ont été identifiés avec la garantie de leur protection pour l’identification sans délai de l’auteur des faits.
Le Procureur Général instruit au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dixinn, conformément aux dispositions des articles 40, 41, 42, 43,44 et 45 du code de procédure pénale, d’enjoindre par voie de réquisition au Directeur Général de la Police Nationale et du Directeur
Régional de la Police de Conakry, la communication sans délai de l’ordre opérationnel des unités d’intervention, notamment les unités de la Brigade Anticriminelle qui patrouillaient dans la zone au moment des faits poursuivis sous peine de poursuite judiciaire pour refus illégal d’un service légalement dû et entrave à l’action de la justice.
Il instruit en outre par voie de réquisition le dépôt de la liste de tous les agents des unités d’intervention concernées par le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile dans un délai de trois (03) jours à compter de la présente instruction et le placement des lieux du crime sous mains de justice pour faciliter le travail des enquêteurs.
Le Parquet Général rappelle que la loi sera appliquée dans toute sa rigueur et dans un délai raisonnable dans l’intérêt d’une bonne administration de l’enquête en cours I met en garde contre toute récupération politique d’une enquête judiciaire et réitère qu’il engagera des poursuites judiciaires conformément à la loi.
Le Parquet Général communiquera le 24 juin 2022 sur l’évolution de l’enquête dans la limite du secret de ladite enquête.
LE PROCUREUR GENERAL
Le Procureur
MR ALPHONSE CHARLES WRIGHT
