REPUBLIQUE DE GUINEE
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE CONAKRY
Travail Justice – Solidarité CONAKRY, le 09 Juin 2022.
PARQUET GENERAL
N°721/PG/CA/C/2022
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE CONAKRY
Objet : Instructions aux fins de poursuite judiciaire contre les nommés:
1- Monsieur Aliou BARRY, ancien Directeur National Adjoint de l’Administration Pénitentiaire au ministère de la justice; 2- Monsieur Marcel KOLOMOU, ancien Directeur National des
Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires;
3- Monsieur José Luis Rivierra FERRER, représentant de la société Cierzo inversiones S.A, société de droit espagnol et autres, reprochés pour des faits présumés de détournement, concussion, corruption et complicité commis au préjudice de l’Etat guinéen ; Faits prévus et punis par les articles 654,655 et suivants, 19 et 20 du code pénal guinéen; Saisine, faits et instructions.
Au terme de l’article 44 du code de procédure pénale, le Procureur Général en sa qualité de coordinateur et d’animateur de l’action des procureurs de la République de son ressort en ce qui concerne la prévention et la représsion des infractions à la loi pénale, est fondé à recevoir les plaintes et dénonciations qui lui sont adressées soit par un fonctionnaire ou par un simple citoyen.
C’est sur le fondement de cette disposition qu’il a été porté à la connaissance du parquet général que dans le cadre de la construction d’un centre pénitentiaire moderne de Yorokhoguiah à Dubréka sur une superficie de 39.839 m² et sept (07) autres prisons à l’intérieur du pays, dont le Ministère de la Justice était le maître d’ouvrage, une convention de parteneriat entre l’Etat guinéen et la société espagnole Cierzo inversiones S.A avait été signée en 2014 pour une capacité d’accueil estimée à 1500 détenus dont un pavillon pour les femmes, un pavillon pour les mineurs et six (06) autres pour les hommes.
Le coût du projet est de 217 milliards 820 millions GNF avec une contribution de l’Etat guinéen à hauteur de 1, 32 % soit 2 milliards 875 millions.
İl ressort de ces dénonciations que les travaux ont été lancés en 2015 et devraient prendre fin au plus tard en juillet 2016.
Depuis cette période, aucune trace de ces infrastructures et le chantier de la construction de la prison de Yorokhogulah est devenu une zone d’extraction des graviers à des fins commerciales.
De ce qui précéde, conformément aux articles 40, 41, 42, 43, 44, 53 du code de procédure pénale qui dispose respectivement:
Article 40 :<< Le procureur général représente en personne ou par avocats généraux et ses substituts le Ministère Public auprès de la Cour d’Appel>> ;
Article 41 :<< Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’Appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. A cette fin, il anime et coordonne l’action des procureurs de la République en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale ainsi que la conduite de la politique pénale par les parquets de son ressort. Il veille à l’exécution des décisions de justice.
Sans préjudice des rapports particuliers qu’il établit, soit d’initiative, soit à la demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel sur l’activité et la gestion de son parquet ainsi que sur l’application de la loi. Le procureur général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique>> ;
Article 42: «Le procureur général peut dénoncer au procureur de la République les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager les poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes>> ;
Article 43: «Le procureur général a autorité sur tous les représentants du Ministère Public du ressort de la cour d’appel. A cet effet, les procureurs de la République ont l’obligation de lui rendre compte et d’agir conformément à ses instructions. A l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre de la Justice à l’article 37. A cet effet, il est tenu de procéder à des inspections périodiques des Parquets et des services de police judiciaire de son ressort>> ;
Article 44 :<< Le procureur général reçoit les plaintes et dénonciations qui lui sont adressées soit par la cour d’appel, soit par un fonctionnaire public, soit par un simple citoyen. Il en tient registre et les transmet au procureur de la République compétent>> ;
Article 45: <<Tous les officiers et agents de la police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Celui-ci peut les charger de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice.
Tous les fonctionnaires et agents qui, d’après l’article 32 du présent Code, sont, à raison des fonctions, même administratives, appelés par la loi à faire quelques actes de police judiciaire, sont sous ce rapport seulement, soumis à la même surveillance>> ;
Article 53:« Les procureurs de la République sont tenus, aussitôt que les infractions parviennent à leur connaissance, d’en donner avis au procureur général et d’exécuter ses ordres relativement à tous actes de police judiciaire>> ;
Le Procureur Général instruit au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Kaloum :
– D’engager des poursuites judiciaires sans délai contre les sieurs :
1- Monsieur Aliou BARRY, ancien Directeur National Adjoint de
l’Administration Pénitentiaire au ministère de la justice; 2- Monsieur Marcel KOLOMOU, ancien Directeur National des Infrastructures Judiciaires et Pénitentiaires;
3- Monsieur José Luis Rivierra FERRER, représentant de la société Cierzo inversiones S.A, société de droit espagnol et autres ;
– De saisir la Direction Centrale de la Police Judiciaire et la Direction des Investigations Judiciaires pour la mise en place de la formation des Officiers de Police Judiciaire en pool d’enquêteurs conformément à l’article 11 du code de procédure pénale; – De nous informer de l’évolution du dossier de la procédure et de requérir dans l’intérêt de la bonne administration de la justice;
Le Parquet Général instruit en outre par voie de réquisition à la Direction Nationale des Infrastructures du Ministère de la Justice le dépôt de tous documents ou pièces comptables à la disposition des enquêteurs dans un délai raisonnable.
Le Procureur Général attache du prix à l’exécution des présentes instructions pour un procès juste et équitable conformément à la loi.
Le Procureur général
