Comme le PMU, l’Etat guinéen à travers la Loterie Nationale de Guinée (LONAGUI) a décidé de prendre le contrôle de la société Guinée Games pour non-respect des clauses du contrat.
Face à la presse, ce mardi 12 juillet 2022, la structure PAC’AFRIC à travers son coordinateur, et directeur des arts et de la culture de la commune de Matam, Alpha Camara a attiré l’attention du président de la république de guinée, Colonel Mamadi Doumbouya pour la préservation des emplois guinéens.
Selon lui, Guinée Games c’est pas pour Antonio Souaré mais plutôt la jeunesse guinéenne.
Nous vous proposons ci-dessous la DÉCLARATION :
À la suite de la parution du décret complétant celui n°028/2000/PRG/SGG du 28 Mars 2000 créant une société publique chargée de l’organisation, de la gestion et de l’exploitation de toutes les formes de loterie, de jeux, de pronostics et assimilés en République de Guinée, d’une part et d’autre part à la cessation de toutes les activités portant sur toutes formes de loterie dans un délai de 3 mois à compter du 13 Mai 2022.
C’est pourquoi, la structure Pac’Afric en collaboration avec le Club des Amis de Guinée Games, fidèle à ses engagements de promotrice du Livre et de la Lecture, des droits et de la Justice souhaite attirer l’attention de son Excellence, Mamadi Doumbouya, Président de la République et la Jeunesse Guinéenne que la société Guinée Games dispose bel bien à date d’un contrat commercial de concession qui lie la société Guinée Games et la LONAGUI dans le cadre de l’exploitation de différents segments de jeux de loterie en République de Guinée, dont le loto et pari sportif en réseau physique de distribution.
Cher patron de presse,
l‘esprit du décret ci-dessus demande à tous les acteurs impliqués dans la commercialisation du réseau physique de distribution des produits de prendre attache avec la Direction de la LONAGUI pour le transfert de leurs activités.
Chers journalistes,
A la lecture du contenu du dit décret, il est urgent d’attirer votre aimable attention sur les faits dans la mesure où la Guinée est un État signataire du traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « OHADA », dont l’article 10 stipule, je cite: les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
En espèce, les actes uniformes sont applicables parce qu’ils ont une valeur juridique supérieure à celle des dispositions de droit internes.
Dans cette parenthèse l’article 3-1 de l’avenant du 20 avril 2011 signé entre la société Guinée Games et la LONAGUI, le contrat de concession se trouve de fait renouvelé pour une période de 10 ans par le principe de la tacite reconduction, puisque aucune notification de dénonciation n’a été adressée à la société avant la date du renouvellement prévue au 20 avril 2021.
Ainsi, en laissant la société Guinée Games opérer plus d’un an après la date du 20 Avril, le contrat s’en trouve donc également automatiquement renouvelé.
Dans cette logique, je précise que le code civil Guinéen, en son article 1101 dernier alinéa dispose: « lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclus à durée déterminée, les cocontractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.
Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ».
Dans cette parenthèse, en laissant la société Guinée Games opérer plus d’un an après la date du 20 Avril 2021, le contrat s’en trouve donc également automatiquement renouvelé selon le code civil de la République de Guinée.
De plus, nous rappellerons que selon ses statuts, et notamment l’article 1er, la LONAGUI est régie sous les principes du droit des sociétés commerciales de l’OHADA, la clause de tacite reconduction est bien licite et son principe légal.
Ainsi, il faut noter que le décret du 13 mai 2022 stipule précisément que les sociétés sous contrat non échu à la date dudit décret ne sont pas concernées par les dispositions du décret. Nous pouvons donc considérer que Guinée Games n’est pas concerné par ledit décret. D’ailleurs, nous rappellerons que suite à l’envoi, en début d’année 2022, des factures afférentes à l’exploitation des segments de jeux accordés par le contrat, Guinée Games s’est acquitté en date du 31 mars 2022 des deux licences concernées par l’exploitation des jeux de loto et paris sportif en réseau physique. Pour faire appliquer strictement la loi et le droit, notamment celui des contrats commerciaux, nous en appelons à la bienveillance du Chef de l’Etat, Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Mamady Doumbouya, à son esprit des lois supra nationales afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire dans l’espace OHADA pour un intérêt général, comme l’a promis le CNRD le 05 septembre dernier : « La Justice sera la Boussole pour chaque Citoyen ».
Chers Journalistes,
Guinée Games opère aujourd’hui un réseau qui s’étend sur l’ensemble du territoire national, qui compte près de 10 000 emplois directs (salariés, concessionnaires, franchises et sous-traitants) et près de 50 000 indirects. Ce réseau a été construit en lien avec le premier fournisseur technique en Afrique opérant dans plus de 23 pays dont le Sénégal, la Côte-d’Ivoire, le Mali, le Togo, le Tchad faisant du réseau commercial de Guinée Games l’un des plus complets de la sous-région.
Notre société a toujours montré sa capacité d’innovation et permet aussi de prouver qu’une société guinéenne pouvait réussir là où dans beaucoup de pays, ce sont souvent les entreprises étrangères qui performent.
Ces réussites nous ont permis de devenir un acteur majeur de soutien au développement social, culturel et sportif de la Guinée grâce à l’accompagnement d’un nombre important de projets.
Pour finir, nous espérons qu’au bout des discussions entamées depuis quelques mois maintenant, nous trouverons un accord bénéfique aux deux entités dans le respect des lois et conventions en la matière.
En définitive, force est de constater que dans tous les pays où les institutions deviennent faibles au profit d’hommes forts, ont cessé d’avoir la paix et le développement socioéconomique.
Chers journalistes,
Par suite logique, il y a une différence entre la prise du pouvoir, la gestion du pouvoir et la conservation du pouvoir pour une transition réussie sur toute la ligne.
C’est pourquoi, il est important d’éviter la transgression des interdits du législateur dans le cadres de la situation contractuelle de Guinée Games avec la LONAGUI.
Nous espérons que ces clarifications permettront de trouver une solution très rapidement à cette situation et nous sommes à votre disposition pour toute fin utile.
Vive le Changement prôné par le CNRD !
Vive la Société Guinée Games !
Vive les entreprises Guineennes
Vive l’esprit des Lois Pour une Transition Réussie !
Guinée Games opère aujourd’hui un réseau qui s’étend sur l’ensemble du territoire national, qui compte près de 10 000 emplois directs (salariés, concessionnaires, franchises et sous-traitants) et près de 50 000 indirects. Ce réseau a été construit en lien avec le premier fournisseur technique en Afrique opérant dans plus de 23 pays dont le Sénégal, la Côte-d’Ivoire, le Mali, le Togo, le Tchad faisant du réseau commercial de Guinée Games l’un des plus complets de la sous-région.
Notre société a toujours montré sa capacité d’innovation et permet aussi de prouver qu’une société guinéenne pouvait réussir là où dans beaucoup de pays, ce sont souvent les entreprises étrangères qui performent.
Ces réussites nous ont permis de devenir un acteur majeur de soutien au développement social, culturel et sportif de la Guinée grâce à l’accompagnement d’un nombre important de projets.
Pour finir, nous espérons qu’au bout des discussions entamées depuis quelques mois maintenant, nous trouverons un accord bénéfique aux deux entités dans le respect des lois et conventions en la matière.
Rédaction
