En vertu de l’article 578 du code de procédure pénale, les parties civiles ne peuvent relever appel qu’en ce qui concerne leurs intérêts civils. De là, nous pouvons en déduire que l’action des parties civiles à la Cour d’appel porte essentiellement sur deux objets notamment l’augmentation des dommages-intérêts qui doivent leur être versés (I) et la responsabilité civile (II).
I- L’augmentation des dommages-intérêts
Sur cet objet, la partie civiles vise l’augmentation des dommages-intérêts prononcés en première instance, parce qu’elles estiment que ceux-ci ne couvrent pas tout le préjudice qui leur a été causé par l’infraction. Exemple : Le tribunal a prononcé un milliard comme dommages-intérêts, mais la partie civile estime qu’il lui faut deux milliards pour réparer le préjudice dont elle a souffert. Donc, elles réclament plus en appel (augmentation).
Alors si au Cour d’appel, le président a pris un décret pour la prise en charge des frais d’indemnisation, il faut poser la question de savoir si le décret vise à couvrir les dommages-intérêts prononcés en première instance ou ceux dont réclament exactement les parties civiles pour le préjudice souffert. Si nous reprenons l’exemple donné ci-haut, la question est suivante : le décret prétendant la prise en charge des frais d’indemnisation vise à couvrir un milliard prononcé par le tribunal ou les deux milliards qu’aspire la partie civile en appel ?
II- La responsabilité civile comme objet d’appel
Dans sa décision, le tribunal a tenu les accusés responsables des dommages-intérêts. Si la partie civile estime que c’est l’État qu’il fallait condamner aux dommages-intérêts estimant que les accusés ont agi à son compte, elle peut relever appel. Sur cet objet en appel, la partie civile tend à tenir l’État civilement responsable des dommages-intérêts.
Alors si un décret met l’État en charge de prendre les frais d’indemnisation, l’appel perd son objet sous cet angle.
En tout état de cause, les parties civiles ont le choix entre poursuivre leur action en appel sur tous les deux objets ou se désister. Le décret 040 portant prise en charge des frais d’indemnisation des victimes du procès des massacres du 28 septembre 2009, ne lie pas la Cour et ne l’empêche pas de se prononcer sur le bien-fondé de l’appel des parties civiles.
C’est seulement en cas de désistement des parties civiles, la Cour ne sera plus tenue à statuer sur l’action qui lui est soumise à cet effet. C’est-à-dire qu’elle sera dessaisie de l’action des parties civiles.
Kalil Camara, Juriste
