Assemblée nationale : la Loi de finance initiale 2021 adoptée (Rapport Commission)

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Les députés guinéens ont adopté ce mercredi 30 décembre 2020, la loi de finances initiale 2021. C’était à l’occasion d’une séance plénière tenue à cet effet en présence des ministres du pool économique (Budget, Economie et des Finances, Gouverneur de la Banque centrale (BCRG).

Dans le rapport synthèse de la commission des affaires économiques et financières, du plan et de la coopération, il est indiqué que le budget de la loi initiale 2021 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 27 mille 739 milliards 067 millions 411 mille 933  francs guinéens. Parmi les objectifs visés, il y a la mise en œuvre du plan de relance économique post-COVID-19 destiné à préparer la sortie de la crise sanitaire et la relance de l’économie et la limitation du déficit budgétaire à 3,2% du PIB et l’inflation à un niveau inférieur à 10%.

C’est le Rapporteur Général de l’Assemblée nationale, Honorable Aboubacar Adama SYLLA qui a lu le rapport synthèse des travaux : « Conformément aux articles 76 de la constitution et 56 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, l’Assemblée Nationale a examiné du 25 novembre au 29 décembre 2020 le Projet de Loi de Finances Initiale 2021 en ses parties recettes et dépenses.

Le Projet de Loi de Finances Initiale 2021 s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 27 739 067 411 932 GNF et compte 27 articles dont :

articles 1, 2 et 3 : ressources et charges ;

article 4 : conditions générales d’équilibre financier;

article 5 : détails de plafonds des crédits par ministères et institutions ;

articles 6 à 8 : les ressources et dépenses du fonds de développement des communes de Conakry (FODECON) ;

articles 9 : dispositions relatives aux ressources complémentaires du fonds national de développement local

article 10 à 12 : registre social unifie (RSU);

article 13 : obligation de déclaration des officiers publics et ministériels en matière de cession immobilière ;

article 14 : élargissement du champ d’application du prélèvement forfaitaire BIC ;

article 15 : instauration d’une procédure d’entente de recouvrement des créances fiscales ;

article 16 : encadrement des exonérations fiscales et douanières;

article 17 : obligation de déclaration et de paiement par voie électronique ;

article 18 : modalités de mise en œuvre des régimes exonératoires;

article 19 : tarification des droits et taxes applicables à la délivrance des titres de transports terrestres ;

article 20 : instauration de la taxe additionnelle pour la délivrance des cartes grises des véhicules et engins âgés de plus de dix ans ;

article 21 : exonération de la TVA pour les emballages entrant dans la production de la farine de blé ;

articles 22 à 27 : modalités d’exécution du budget.

Honorables Députés,

L’élaboration du projet de loi de finances 2021 intervient dans un contexte caractérisé par : la crise sanitaire mondiale liée au COVID-19 ayant entrainé une forte contraction de l’activité économique et un impact négatif sur la mobilisation des recettes tant intérieures qu’extérieures ; la dernière année de la mise en œuvre du Plan National de Développement Économique et Social (PNDES) 2016-2020 et l’adoption de la deuxième phase du PNDES 2021-2025 ; l’engagement du Gouvernement à préserver les équilibres macroéconomiques tels que négociés avec le FMI dans le cadre des 5ème et 6ème revues du Programme Économique et Financier soutenu par la Facilité Élargie de Crédit (FEC); la finalisation des travaux d’aménagement du projet hydroélectrique de Souapiti; la poursuite de la mise en œuvre des réformes relatives à la transparence budgétaire, la rationalisation des dépenses publiques et l’orientation des interventions publiques vers des secteurs porteurs de croissance; la mobilisation et la sécurisation des recettes par l’intensification des efforts d’immatriculation, de géolocalisation et de fiscalisation des entreprises, l’accélération de la mise en œuvre des procédures de télé déclaration et du télépaiement des impôts et des taxes (E-Tax); la mise en application effective des dispositions contenues dans le nouveau cadre législatif et règlementaire des finances publiques (nomenclature budgétaire de l’État, Comité de Politique Budgétaire, Comité d’engagement, Rapports trimestriels d’exécution budgétaire, Plans d’engagement, CBMT, CDMT, …); l’application de l’accord-cadre de financement de nos projets prioritaires convenu avec la République Populaire de Chine pour une enveloppe de 20 milliards de dollars US couvrant une période de 20 ans (2017-2036); le lancement des activités du Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECON) ;

Les objectifs spécifiques du budget initial 2021 portent sur :

la mise en œuvre du plan de relance économique post-COVID-19 destiné à préparer la sortie de la crise sanitaire et la relance de l’économie ; la limitation du déficit budgétaire à 3,2% du PIB  et l’inflation à un niveau inférieur à 10%; le soutien des initiatives présidentielles dans le secteur de l’agriculture à travers un appui conséquent aux filières agricoles ; le relèvement à 20% des allocations budgétaires du projet de loi de finances 2021 en faveur du secteur éducatif ; la mise en place d’un programme d’investissement destiné à la préparation de la coupe d’Afrique des Nations 2025 en Guinée; l’amplification des efforts budgétaires consentis par l’État au titre de l’action de l’Agence Nationale d’Inclusion Économique et Sociale (ANIES) dans le cadre du plan de riposte économique à la crise sanitaire COVID-19;  le renforcement du soutien budgétaire à l’Agence Guinéenne de Financement du Logement (AGUIFIL) en vue de pérenniser le programme gouvernemental de construction de logements sociaux; la poursuite des réformes du secteur de l’électricité et le maintien des subventions accordées à l’Électricité de Guinée (EDG) à leur niveau de 2020 ; la consolidation et le renforcement des efforts pour une mobilisation accrue des ressources internes, notamment le Guichet unique du commerce extérieur (GUICEG) et la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI);

Les projections budgétaires tablent sur :

un taux de croissance du PIB de 5.5%;

un taux d’inflation à 8% ;

un taux de pression fiscale de 12.6% du PIB;

un taux de réserve de change à 3 mois d’importations ;

un taux de change de 9 322,6 GNF pour 1 Dollar ;

un niveau de dépenses courantes de 11% du PIB ;

Maintien du déficit budgétaire et de l’endettement à un niveau soutenable en pourcentage du PIB ;

Honorables Députés,

Les questions-réponses qui ont couronné la présentation du PLFI 2021 par les Ministres et certains de leurs cadres ont abouti au projet ainsi qu’il suit:

A- les recettes

Les prévisions de recettes pour l’exercice 2021 se chiffrent à 23 511 640 815 180 GNF.

Honorables Députés,

L’augmentation des recettes fiscales de 3 083,98 Mds (18,10%) est imputable aux :

impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital pour 868,67 Mds,

impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 44,47 Mds,

impôts sur les biens et services pour 1 074,15 Mds,

impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 1 074,48 Mds,

impôts sur le patrimoine pour 10,75 Mds et

autres recettes fiscales pour 11,46 Mds.

Quant aux dons, legs et fonds de concours, la baisse constatée de 1 313,86 Mds porte sur les dons projets et programmes pour 340,29 Mds et les appuis budgétaires pour 973,57 Mds.

L’augmentation des autres recettes pour 159,6 Mds est imputable aux recettes d’immatriculation, de ré-immatriculation et d’autorisations de transport pour 105,98 Mds, les ristournes sur les recettes de jeux de 38.46 Mds, le revenu de la propriété pour 33,33 Mds et la vente des biens et services pour 28,76 Mds, atténuée par une baisse constatée au niveau des amendes, pénalités et confiscations pour 4,64 Mds et les recettes diverses pour 9,17 Mds.

Les ressources des budgets d’affectation spéciale qui se chiffrent à 955,29 Mds ont connu une augmentation de 217,78 Mds par rapport au budget révisé 2020 et se présentent comme suit :

FNDL/ANAFIC………………………………………………… … ….402,60 Mds ;

FODECON…………………… ………………………………… …… ….375,46 Mds ;

RSU………………… ……………………….…… …………… …………… 50,66 Mds ;

FCE………………………………………………… ……… ……………. ..126,54 Mds.

Les prévisions de recettes  par régies financières se présentent comme suit :

Direction Nationale des Impôts : 9 718,90 Mds contre 7 972,63 Mds dans la LFR 2020 (+21,90%) ;

Direction Nationale du Trésor et de la comptabilité publique : 1 628,66 Mds contre 1 183,52 Mds en LFR 2020 ;

Direction Générale des Douanes : 10 466,07 Mds contre 8 893,27 Mds (+17,69%) en LFR 2020

Les dépenses

Les prévisions de dépenses pour 2021 se chiffrent à 27 739 067 411 932 GNF se répartissant ainsi qu’il suit :

L’augmentation des dépenses par rapport à la LFR 2020 de 909,74Mds est imputable à la hausse des dépenses d’investissement pour 1 255,84 Mds (30,04%) atténuée par une baisse des dépenses courantes de 533,89 Mds (-2,81%).

Dépenses courantes

La diminution des dépenses courantes de 533,89 Mds porte sur les dépenses de transfert pour 1 714,73 atténuée par des hausses constatées sur les dépenses de personnel pour 557,82 Mds, les dépenses de biens et services pour 365,70 Mds et les charges financières de la dette pour 256 Mds.

Dépenses d’investissements

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