En Guinée, un corpus de lois et de règlements encadre la gouvernance des sociétés publiques, afin d’assurer la transparence, la reddition de comptes et l’efficacité de leur gestion. Ces lois vont du cadre législatif et réglementaire global (A) aux lois particulières adaptées aux besoins et aux spécificités des entreprises publiques (B).
- Le cadre législatif et réglementaire
Le cadre juridique des sociétés publiques en Guinée est établi par un ensemble complexe de lois et de règlements. Cette structure établit les principes de gestion, les méthodes de vérification et les obligations légales, garantissant ainsi une gestion transparente et performante des entreprises publiques. Voici une liste de lois et règlements clés qui régissent les entreprises publiques en Guinée :
La Loi L/2015/N° 008/AN du 25 Mai 2015 portant Code des investissements en République de Guinée : L’objectif de cette loi est de favoriser un cadre propice aux investissements en Guinée. Les investisseurs bénéficient de garanties et d’avantages, ce qui englobe également les entreprises publiques. Les bénéfices comprennent des avantages fiscaux, des facilités administratives et des protections légales contre l’expropriation sans compensation équitable. L’importance du Code des investissements réside dans sa capacité à inciter les entreprises publiques à attirer des investissements et à travailler en collaboration avec des partenaires privés, ce qui renforce leur capacité de financement et leur compétitivité.
La Loi L/2018/034/AN du 4 juillet 2018 portant Code des marchés publics et des délégations de service public : Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, incluant les entreprises publiques, sont régies par ce code. Il a mis en place des règles rigoureuses afin de garantir la transparence, une concurrence équitable et une gestion efficace des marchés publics. L’appel d’offres, l’évaluation des propositions et l’attribution des contrats sont des procédures établies par les entreprises publiques. L’objectif de cette loi est de prévenir la corruption et les pratiques frauduleuses en assurant une attribution juste et transparente des marchés publics.
La Loi N° 007/CNT/2012 portant loi organique sur la Cour des comptes : Le rôle de la Cour des comptes est de superviser les finances publiques, y compris celles des entreprises publiques. Il est de sa responsabilité de garantir l’utilisation efficace, économique et conforme aux lois en vigueur des fonds publics. Les entreprises publiques sont régulièrement auditées par la Cour des comptes, leurs états financiers sont examinés et des rapports sont publiés sur leur performance. Il est crucial d’assurer la transparence et la responsabilité des entreprises publiques grâce à ce contrôle externe, qui permet d’identifier les éventuelles irrégularités et de recommander des mesures correctives.
Le Code du Travail (Loi N°003/CNT/2014) : Bien que ce code s’applique à tous les employeurs et travailleurs, il contient des dispositions spécifiques aux entreprises publiques en matière de relations de travail. Le Code du Travail régit les relations de travail en Guinée, y compris dans les entreprises publiques. Il contient des dispositions spécifiques concernant les conditions de travail, les droits des travailleurs, les contrats de travail, et les procédures de résolution des conflits. Les entreprises publiques doivent se conformer à ces règles pour garantir des conditions de travail justes et équitables à leurs employés. Le respect du Code du Travail contribue à maintenir un climat social stable et productif, essentiel pour le bon fonctionnement des entreprises publiques.
La Loi N° 016/AN/2011 portant statut général des fonctionnaires : Bien que principalement orientée vers les fonctionnaires, certaines dispositions peuvent s’appliquer aux cadres des entreprises publiques. Cette loi s’adresse principalement aux fonctionnaires, mais certaines de ses dispositions peuvent être applicables aux dirigeants des entreprises publiques. Selon elle, les fonctionnaires ont des droits, des devoirs et des obligations, ainsi que des règles de recrutement, de promotion et de discipline. Dans leur gestion des ressources humaines, les entreprises publiques doivent prendre en compte ces règles afin de garantir que leurs cadres bénéficient des mêmes protections et avantages que les fonctionnaires, tout en respectant les exigences particulières du secteur public.
La Loi N° L/2014/015/AN du 22 juillet 2014 relative à la promotion des partenariats public-privé : Cette loi a pour objectif de favoriser les collaborations entre le secteur public et le secteur privé, y compris les entreprises publiques. Son objectif est de définir les principes fondamentaux pour la mise en place de partenariats public-privé (PPP), les méthodes de sélection des partenaires privés, ainsi que les dispositifs de contrôle et de suivi des projets PPP. La loi offre aux entreprises publiques la possibilité d’attirer des investissements privés, d’accéder à des technologies de pointe et d’améliorer leur efficacité opérationnelle. Les PPP offrent également la possibilité de répartir les risques et les dépenses des projets, tout en garantissant une amélioration de la qualité des services publics.
Au titre des règlements, nous enregistrons le décret D/2014/155/PRG/SGG portant organisation des entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel et commercial : Ce décret fixe l’organisation interne et le mode de fonctionnement des entreprises publiques.
Après avoir développé une vision globale du cadre juridique général qui régit les sociétés publiques en Guinée, il est primordial de se focaliser sur les lois particulières qui régissent ces entités. Ces dispositions légales donnent des instructions détaillées et précises concernant différents aspects de la gestion et de l’activité des entreprises gouvernementales. Elles englobent divers secteurs tels que les marchés publics, les collaborations entre les secteurs public et privé, les vérifications financières et la gouvernance interne, entre autres. En examinant ces lois particulières, il est possible d’approfondir notre compréhension des responsabilités légales des entreprises publiques et des dispositifs mis en œuvre pour garantir leur conformité et leur efficacité respectives.
- Les législations spécifiques
En plus de la réglementation générale, il existe des lois spécifiques qui s’appliquent aux divers secteurs d’activité des sociétés publiques, dans le but d’adapter les règles générales aux particularités de chaque secteur.
Dans le domaine de l’énergie et de l’eau, par exemple, la Loi ordinaire N° L/2017/N°0050/AN porte création, attribution, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des services publics de l’électricité et de l’eau potable en Guinée. Cette loi a pour objectif de réguler efficacement les services publics essentiels, en assurant une distribution équitable et en encourageant des pratiques durables. Elle vise également à protéger les consommateurs et à garantir que les services fournis sont de qualité et accessibles à tous.
Le domaine des mines, autre secteur clé de l’économie guinéenne, est régi par le Code Minier. Ce code établit les règles concernant l’exploration et l’exploitation des ressources minières, fixant les conditions d’octroi des permis, les obligations des exploitants et les normes environnementales à respecter. Ces lois particulières permettent d’assurer une régulation adaptée aux défis spécifiques de chaque secteur d’activité, mais elles nécessitent une mise en œuvre rigoureuse pour être véritablement efficaces. Le Code Minier, par exemple, doit garantir que l’exploitation des ressources minières se fait de manière responsable et durable, en minimisant les impacts environnementaux et en maximisant les bénéfices pour les communautés locales et l’économie nationale.
En droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), la gouvernance des sociétés publiques est encadrée par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC-GIE). Cet acte uniforme, adopté par les pays membres de l’OHADA, vise à harmoniser le droit des affaires en Afrique de l’Ouest et du Centre, en créant un cadre juridique commun pour les sociétés commerciales. Les dispositions de l’AUSC-GIE, combinées avec les législations nationales dérogatoires, offrent un cadre juridique structuré pour la gestion des sociétés publiques. Cette combinaison législative est fondée sur le fait que les entreprises publiques sont des sociétés à régime particulier, nécessitant des règles spécifiques adaptées à leur nature et à leur mission.
Malgré l’existence de ces législations spécifiques et générales visant à réguler les sociétés publiques en Guinée, plusieurs lacunes et déficiences persistent dans le cadre juridique actuel. Ces insuffisances compromettent souvent l’efficacité de la gouvernance, la transparence des opérations et la gestion durable des ressources publiques. Une des principales faiblesses des dispositions légales en place réside dans l’application inégale et souvent inefficace des lois. Par exemple, bien que le Code Minier établisse des normes strictes pour l’exploitation des ressources, les mécanismes de surveillance et de contrôle sont souvent insuffisants, permettant ainsi des pratiques non conformes et des exploitations illégales qui nuisent à l’environnement et aux communautés locales.
Référencements
- LOIS ET ARRETES GUINEENS
- Loi L/2015/N° 008/AN du 25 mai 2015 portant Code des investissements en République de Guinée
- Loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée.
- Arrêté A/2021/860/MEF/CAB/SGG du 29 avril 2021 portant qualification et catégorisation des entreprises
- Loi n°2001-18 du 23 octobre 2001 sur la réforme des entreprises publiques en guinée
- LOIS SENEGALAISES
- Loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur para public au Sénégal, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
- LOI IVOIRIENNE
- Loi ivoirienne n° 2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d’Etat
- LOI BURKINABE
- Code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat au Burkina Faso
- RESSOURCES DOCUMENTAIRES
- Article de Mohamed CAMARA, économiste consultant, associé gérant du Cabinet Conseil MOCAM CONSULTING et membre du réseau KILLY, portant « gouvernance des sociétés publiques en Guinée » et « la notion d’organismes publics »
- Document portant Gouvernance des entreprises publiques et privées au Burkina Faso : Etat des lieux et perspectives
- Termes de références de la revue annuelle des établissements publics administratifs
- Rapport sur l’état de la gouvernance et la reddition des comptes, édition juin 2023
