Une audience d’urgence opposant les Forces sociales guinéennes au gouvernorat de la ville de Conakry s’est ouverte, ce vendredi 20 juillet, au tribunal de première instance de Kaloum.
Cette affaire, dans laquelle le gouvernorat est représenté par l’Agence judiciaire de l’Etat, se fait grâce à une demande des Forces sociales, qui prennent comme cause la non-autorisation par le gouvernorat d’une « marche pacifique » qu’elles avaient programmée pour le 16 juillet dernier.
Avocat des défenseurs, Me Sankoumba Kouyaté, se servant de l’article 623 du code pénal, a expliqué que : « Pratiquement, cette procédure a été mise en place parce qu’il y a eu du sensationnel, il y a eu des émotions. L’agent judiciaire de l’Etat, par ma voix, a soulevé l’exception d’incompétence du juge de référé, parce que dans la requête qu’a saisie Monsieur le président du tribunal, il a été visé l’article 623 du code pénal. Cet article a résolu tout le problème, cet article dit qu’en cas de prétention en cette matière, c’est le tribunal de première instance de ressort qui doit être saisi. Et quand on dit le tribunal de première instance, on va saisir le tribunal par le premier président statuant en matière de référé. Voilà le premier point que l’agent judiciaire de l’Etat a évoqué. Le second point, bien entendu, c’était par rapport à l’affaire de non-recevoir soulevée pour contester la qualité des Forces sociales de Guinée. Vous savez, j’ai dit tantôt que c’est du sensationnel qui a motivé la mise en place de cette procédure. Les Forces sociales de Guinée n’ont produit au débat aucun acte pour prouver son existence juridique. Or, pour rester en justice, il faut avoir la capacité. C’est-à-dire le titre juridique nécessaire pour pouvoir figurer dans un procès. Et comme vous le savez, l’acte de fondation d’une ONG, l’acte de fondation d’une association, c’est bien entendu l’agrément. L’agrément du ministère de la Décentralisation. Mais le cas de figure, qu’est-ce qu’on nous a brandi ? C’est un procès-verbal d’assemblée constitutive. Donc, pour les Forces sociales, ce document suscite pour qu’on puisse rester en justice, ce qui est aberrant. Donc au fond, l’agent judiciaire de l’Etat a soulevé l’affaire de non-recevoir tiré du défaut de qualité des Forces sociales de Guinée », a expliqué le représentant de l’agent judiciaire.
Par ailleurs, Me Salifou Béavogui, avocat de la partie demanderesse, brandissant ladite démarche des Forces sociales comme une maturité, a quant à lui estimé que : « C’est pour vous dire qu’il faut saluer la maturité, l’esprit de citoyenneté des organisateurs. Donc, tirant les leçons de cette marche, une nouvelle demande a été déposée, et contre toute attente, Monsieur le gouverneur a refusé cette marche, pour le motif qu’elle serait de nature à causer un dommage aux paisibles citoyens. Et d’ailleurs, que des négociations seraient en cours. Ces motifs sont infondés, injustes et blessent l’article 10 de la constitution qui fixe un droit constitutionnel, qui est le droit de marcher. C’est pourquoi sur le fondement de l’article 623, qui donne la compétence au tribunal du ressort que nous avons saisi, mes clients se sont ressaisis d’organiser la marche en tant que légalistes, pour taper à la porte de la justice, pour obtenir l’annulation de l’interdiction, donc le référé s’est tenu. Nous avons opposé à la décision d’interdiction de marcher de Monsieur le gouverneur, les articles 850, 851 du code de procédure civile et administrative, 850 et suivants de la constitution, et nous avons demandé en référé en urgence que l’interdiction soit levée et qu’une nouvelle date soit fixée pour la reprise de cette marche. Il faut se réjouir déjà de l’avancée du droit dans notre pays, c’est une première que des citoyens qui écrivent et qui reçoivent une réponse négative, au lieu de braver une interdiction, viennent au tribunal. Sincèrement, il faut saluer cet esprit républicain. Et nous pensons que le tribunal lira le droit, l’affaire a été mise en délibéré pour le 25. Pour amuser la galerie et fuir le débat, l’agence judiciaire de l’Etat s’abrite derrière une incompétence. Non. Le juge de référé est compétent pour prévenir un dommage imminent, pour restituer très rapidement un préjudice qui peut dégénérer, pour remettre en état une situation qui requiert célérité », a estimé l’avocat, avant de considérer que la raison pour laquelle cette marche a été demandée est encore d’actualité, donc urgente.
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