À l’heure où les services de paiement mobile et de monnaie électronique connaissent une croissance sans précédent en Guinée, le respect du cadre réglementaire devient un enjeu majeur pour les opérateurs du secteur. Dans une analyse juridique, Maître Fodé Mourana Soumah, avocat au Barreau de Guinée, rappelle que l’émission de monnaie électronique est une activité hautement réglementée, soumise à des exigences strictes en matière d’agrément, de capital, de gouvernance et de forme juridique afin de garantir la sécurité du système financier national.
Le développement des services financiers numériques transforme progressivement les habitudes des Guinéens. Grâce aux solutions de paiement mobile, des millions d’utilisateurs effectuent désormais des transferts d’argent, règlent leurs factures ou réalisent diverses opérations financières sans passer par les circuits bancaires traditionnels.
Cette évolution, qui favorise l’inclusion financière, est toutefois encadrée par un arsenal juridique mis en place par la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) afin de protéger les consommateurs et de préserver la stabilité du système financier.
Dans son analyse, Maître Fodé Mourana Soumah rappelle que la Décision n° D/2015/002/CAM du 31 mars 2015 classe les établissements financiers en quatre catégories : les établissements de financement, les établissements de placement financier, les établissements de monnaie électronique (EME) et les autres établissements financiers.
Les EME sont exclusivement autorisés à émettre, mettre à disposition et gérer la monnaie électronique. Ils ne peuvent exercer d’autres activités financières en dehors de ce cadre.
Un agrément obligatoire avant toute activité
L’avocat souligne qu’aucun établissement ne peut exercer légalement l’activité de monnaie électronique sans avoir obtenu un agrément délivré par le Comité des Agréments de la Banque centrale.
Pour obtenir cette autorisation, les promoteurs doivent déposer un dossier particulièrement complet auprès du Gouverneur de la BCRG. Celui-ci comprend notamment les statuts de la société, l’identité des dirigeants et des actionnaires, un plan d’affaires détaillé, les prévisions financières, l’organisation interne, les dispositifs de sécurité informatique, les mécanismes de contrôle interne ainsi que les conventions conclues avec les partenaires techniques et financiers.
La Banque centrale conserve par ailleurs le pouvoir d’exiger toute information complémentaire qu’elle estime nécessaire avant de se prononcer.
Un filtre financier pour garantir la solidité des opérateurs
L’un des principaux critères d’accès au secteur reste le niveau de capital exigé.
Conformément à la Décision n° D/2015/008/CAM du 3 juin 2015, chaque établissement de monnaie électronique doit disposer d’un capital social minimum de deux milliards de francs guinéens (2 000 000 000 GNF).
Pour Maître Mourana, cette exigence permet de s’assurer que seuls des opérateurs disposant d’une assise financière suffisante peuvent intervenir dans un secteur où transitent quotidiennement d’importants flux financiers.
Des dirigeants irréprochables
L’analyse rappelle également que la réglementation impose une gouvernance rigoureuse.
Chaque établissement doit être dirigé par au moins deux personnes physiques justifiant d’une expérience professionnelle reconnue, d’une compétence avérée et d’une honorabilité irréprochable.
Les personnes condamnées notamment pour faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance ou vol sont exclues de toute fonction de direction ou d’administration. Les commissaires aux comptes sont soumis aux mêmes exigences.
Une forme juridique bien définie
Autre obligation : les établissements de monnaie électronique doivent obligatoirement être constitués sous la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une société coopérative à capital variable.
Selon cette disposition, le législateur entend garantir une gouvernance transparente, une meilleure responsabilité des dirigeants et une protection renforcée des utilisateurs.
Le cas guinéen : un marché en pleine expansion qui appelle davantage de vigilance
En Guinée, les services de monnaie électronique sont devenus un pilier de l’économie numérique. Les plateformes de mobile money facilitent aujourd’hui les transactions quotidiennes, notamment dans les zones peu couvertes par les banques traditionnelles.
Cette progression rapide représente une opportunité majeure pour l’inclusion financière, mais elle expose également le pays à de nouveaux défis : lutte contre le blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, cybercriminalité, protection des données personnelles, sécurité des plateformes numériques et protection des consommateurs.
Dans ce contexte, le rôle de la Banque centrale apparaît plus stratégique que jamais. Le respect des conditions d’agrément, de gouvernance et de solidité financière constitue un rempart contre les risques susceptibles d’affecter la confiance des utilisateurs.
À travers cette analyse, Maître Fodé Mourana Soumah rappelle que l’activité de monnaie électronique ne saurait être assimilée à une simple activité commerciale. Elle relève d’un secteur hautement sensible où la conformité aux textes réglementaires demeure la première garantie de crédibilité pour les investisseurs, les opérateurs et les millions d’usagers guinéens.
Par cette réglementation, la Guinée affirme sa volonté d’accompagner la modernisation de son système financier tout en veillant à ce que l’innovation numérique s’exerce dans un environnement sécurisé, transparent et conforme aux normes prudentielles internationales.
Maitre Fodé Mourana SOUMAH, MBA.
Avocat au Barreau de Guinee
Associe – Gérant.
