La semaine dernière, le tribunal de Dubreka a condamné la Damme Eva, ancienne députée, Younoussa le bon Sylla, ancien préfet et Amara Bangoura, directeur général de la société ‘’EVA pêche’’ à cinq ans de prison chacun et une amende de dix milliards de francs guinéens. Quelques jours après ce verdict, Me Dina Sampil, l’avocat des condamnés donne la vraie version des faits et interjette l’appel. Il l’a dit au cours d’un entretien accordé à nos confrères d’atlantique FM.
D’entrée, Me Dina Sampil explique comment la societé ‘’Bina pêche’’ a signé le contrat avec l’Etat guinéen.
«Le port de Kopèrè anciennement a fait l’objet d’un contrat de concession de la part de l’Etat en l’occurrence le ministère des pêches de l’aquaculture et de l’économie maritime. Pour permettre à la société ‘’Bina Pêche’’ d’installer un centre de construction de navires de pêche et son équipement. à cet effet elle a reçu les autorisations afférentes à cet investissement-là. Ce fût fait les activités de pêches avaient commencé, entre temps, une note du ministre Loua à l’époque parvient pour dire que la concession qui a été accordée est retirée et que ‘’Bina Pêche’’ n’avait plus le droit d’accoster à Kopèrè à plus forte raison de débarquer ses prises à Kopèrè.
Vous vous souvenez de la grande vague des navires taxés de rebelles à Wankifon, il s’agissait des navires de cette société qui ayant refusé d’accoster à kopèrè ont fait le détour pour aller vers un centre au ils pouvaient débarquer. Ne connaissant pas la route ils se sont perdus et finalement la dame qui était l’associée du chinois a orienté les navires vers le port de Wankifond, et lorsque les populations de Coyah ont vu ses navires se suivent, elles ont pensé à une invasion rebelle et l’intrigue qui a eu vous en connaissez.
Dans la même logique, il explique comment l’Etat guinéen s’est saisi du dossier à travers la gendarmerie maritime. « À partir de cet instant, l’Etat s’est saisi de l’affaire, aussi bien les navires ont été mis sous contrôle de l’Etat par la gendarmerie maritime, aussi bien l’équipage qui devait être soumis à un interrogatoire pour savoir est ce que le bruit qui a couru est réel ou non».
Mais comment la société ‘’Eva pêche’’ a occupé ce domaine ? Me Dina Sampil précise.
« Cette société ayant été interdite de débarquer le poisson à Kopèrè a créé un manque de poisson au niveau des populations. C’est comme ça qu’un groupe de femmes s’est retrouvé pour aller voir Eva, parce que c’est elle anciennement qui pourvoit plusieurs demandes à des nécessités sociales. On est allée la voir pour lui demander, écoute, est ce que tu peux nous trouver un bateau ou une barque pour vraiment parer à cette déficiente de poisson sur le marché ?
Après plusieurs réticences, elle a finalement accepté de créer une société de Pêche qu’elle a dénommé société ‘’Eva Pêche’’, qui a commencé ses activités en 2018 avec tous les papiers. D’abord, la société est constituée, les bateaux sont acquis, les licences ont été accordées et la pêche a commencé.
Maintenant c’est tout dernièrement avec la chute d’Alpha Condé que la femme Fatoumata Keita qui se croyait en position de faiblesse sous le régime d’Alpha Condé par rapport à Eva et par rapport au préfet, a estimé donc que ‘’l’équilibre’’, étant rétabli entre elle et ses autorités, elle pouvait faire valoir ses droits qu’elle estime être violés dans ce temps.
Donc, elle engage une action par citation directe devant le tribunal de Dubréka. Pour d’abord des faits d’abus d’autorités de la part d’Eva, Younoussa Sylla le ‘’Bon’’, et Amara Bangoura le directeur de la société ‘’Eva pêche’’.
En suite, ségrégation de la part des mêmes personnes, vol de la part des mêmes personnes et complicité de la part des mêmes personnes. Ce sont ces infractions que le tribunal avait chargé de vérifier et de sanctionner. Voilà l’objet du procès qui a eu à Dubréka ».
Poursuivant, Me Dina Sampil souligne. « Je ne peux pas vous rentrer dans les détails des débats mais le résultat a été que le tribunal dit avoir reconnu les prévenus, c’est à dire les trois personnes citées coupables des faits d’abus d’autorités, des faits de vol et des faits de complicité. En répression il les a condamnés cinq ans de prison ferme assortis de mandat d’arrêt à l’audience et à dix milliards de francs guinéens de dommage intérêt plus la confiscation ou la saisie de tous leurs biens ( meubles et immeubles), voilà la situation actuelle. À l’allure où les débats évoluaient j’ai eu le pressentiment net que mes clients n’allaient pas échappé. Le climat social dans le quel nous avons évolué qui était un climat hostile, en suite les attitudes du président du tribunal et du parquet m’ont un peu fait croire que la condamnation était presque certaine.
Selon l’avocat cette condamnation n’a rien à avoir avec le contenu du dossier. « Je persiste j’insiste là-dessus puisqu’il a eu des problèmes juridiques qu’on ne pouvait pas sauter qu’il fallait examiner et sanctionner conformément à la loi avant de prononcer la condamnation. Je vous cite par exemple le contrat de concession, le contrat de concession a été signé par la société ‘’Bina Pêche’’ par une personne qui n’avait pas la qualité, qui n’est pas membre de la société, qui n’est pas mandaté par la société qui dit être simplement le conseiller ou le guide selon plusieurs termes qu’il a utilisé à l’audience. Mais de surcroît qui est fonctionnaire de l’Etat qui relève du CSSP, ce monsieur n’avait aucune qualité. Donc, sa signature n’est pas valable, le contrat de concession n’est pas régulier, je l’ai signalé au président mais il est passé outre. En plus la lettre du ministre prononçant la résiliation de ce contrat de concession, vous verrez dans la décision nulle part on a fait allusion. Or c’est elle qui est le point de départ des litiges ou des contradictions qu’il y a eu dans ce dossier-là, on ne peut pas n’est pas examiné, au point que elle puisse être retenue ou rejetée », explique-t-il.
A préciser que l’avocat, Me Dina Sampil a fait l’appel le même jour de la condamnation de ses clients.
Aboubacar Pastoria Camara
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