La bataille n’est certainement pas terminée pour le contrôle de la mairie de Kindia. L’UFDG qui devait désigner le maire de cette commune urbaine selon l’accord politique du 08 août 2018, vient de saisir la justice pour faire annuler l’élection de Mamadouba Bangoura de l’UDG à la tête de la mairie. La requête dont Guineematin.com a eu copie, fait mention de la violation des articles 132 alinéa 2 et 3 du Code des Collectivités Locales, 668 et 669 du Code Civil.
Elu le 15 octobre dernier maire de Kindia et accueilli par des scènes de violences sans précédent dans la ville, Mamadouba Bangoura n’a pas encore pris fonction. Et, l’UFDG dont le candidat se réclame comme étant le vrai maire de Kindia, entend empêcher la direction de la mairie par monsieur Bangoura. Et pour y arriver, le principal parti d’opposition du pays a décidé de saisir la justice.
Le collectif d’avocats de l’UFDG vient de formuler une requête adressée au Tribunal de Première Instance de Kindia pour demander l’annulation de l’élection de l’exécutif du conseil communal qui a eu lieu le 15 octobre. Dans cette requête, la formation politique représentée par son Président, Cellou Dalein Diallo et son candidat à la mairie de Kindia, Abdoulaye Bah, justifie sa demande par la violation des articles 132 alinéas 2 et 3 du Code des Collectivités Locales, 668 et 669 du Code Civil.
Les avocats de l’UFDG, à leur tête maître Salifou Béavogui, rappellent que l’article 132 alinéas 2 et 3 du Code des Collectivités Locales dispose que : « L’exécutif de la commune est élu par le conseil communal parmi ses membres.
La session pour l’élection de l’exécutif du conseil communal est convoquée par arrêté de l’autorité de tutelle. La convocation contient la mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé ».
« En violation de la disposition précitée, l’autorité de tutelle s’est contentée d’informer les membres du conseil communal ou leurs mandataires par des procédés autres que ceux prévus par la loi (information par communiqué, téléphone, bouche à oreilles) », souligne la requête, ajoutant « l’absence d’une convocation régulière de la session consacrée à l’élection de l’exécutif du conseil communal entraîne la nullité de l’élection du maire et celles de ses adjoints ».
L’UFDG poursuit son argumentaire en rappelant également l’article 668 du Code Civil qui dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la Loi autorise », mais aussi l’article 669 du même Code qui stipule :
« La force obligatoire des conventions a un double fondement : une idée morale, le respect de la parole donnée ; un intérêt économique, la nécessité du crédit. Ce double fondement implique qu’elles doivent être contractées de bonne foi et qu’elles obligent non seulement au respect des clauses qui y sont exprimées, mais aussi à tout ce que l’équité, l’usage ou la Loi leur donnent d’après leur nature ».
La requête de l’UFDG relève aussi une violation de ces dispositions de la Loi par le non-respect de l’accord politique signé le 08 août 2018 entre le pouvoir et l’opposition et qui prévoyait la désignation du maire de Kindia par l’opposition. « Dans cet accord, il a été convenu entre autres, la désignation du maire de Kindia par l’opposition.
Or, l’UFDG et candidat ont obtenu 1è sièges dans la circonscription électorale de Kindia. Conséquemment, la présidence de la mairie de Kindia revient de droit à l’UFDG, en tant que principal parti d’opposition ayant recueilli plus de sièges que les autres, dont l’UDG qui n’a obtenu qu’un seul siège », mentionne le document.
C’est pour toutes ces raisons que l’UFDG demande au TPI de Kindia d’annuler l’élection de l’exécutif du conseil communal de la ville et sa reprise conformément à la loi. Le tribunal a trois jours pour statuer sur cette requête de principal parti d’opposition du pays.
