CHINA EXPORT & CREDIT INSURANCE COORPORATION, une société de droit chinois vient d’assigner en justice, la société GUICOPRESS BTP SA en liquidation des biens. Elle demande au tribunal de première instance de Kaloum (Conakry, République de Guinée), l’ouverture d’une procédure de liquidation des biens de GUICOPRESS BTP SA pour défaut de payement de sa créance.
Initialement prévue le 06 septembre, la première évocation de cette affaire a eu lieu ce jeudi 13 septembre. Au cours de cette audience, l’avocat de la guinéenne des bâtiments et travaux publics a obtenu de la présidente du tribunal séant Mariama Doumbouya, le renvoi de l’affaire à quinzaine pour sa réplique à la demande de CHINA EXPORT & CREDIT INSURANCE COORPORATION.
Selon une source dans le dossier, GUICOPRESS BTP SA reste redevable à CHINA EXPORT & CREDIT INSURANCE COORPORATION, la somme de 581 799 USD. Et toutes les saisies opérées sur ses biens sont demeurées infructueuses. Ce qui fait dire à la société chinoise que la guinéenne des bâtiments et travaux publics est en état de cessation de payement, et demande la liquidation de ses biens.
Des faits, il ressort qu’au départ, GUICOPRESS BTP SA restait devoir à la requérante, la somme de 833 000 USD ; une créance née d’une transaction commerciale portant sur du ciment que Hangzhou, une société de droit chinois qui a conféré mandat à la requérante avait fourni à GUICOPRESS BTP SA.
Après plusieurs procédures de saisie conservatoires initiées par la requérante afin d’obtenir le payement de sa créance, les parties se sont, en revanche, rapprochées et ont établi d’entre-elles, le 30 septembre 2015, un protocole de règlement à l’amiable qui sera homologué par un jugement du tribunal de première instance de Kaloum, le 26 novembre de la même année.
Et pour encourager sa débitrice à payer sa créance, la requérante a dans ce protocole d’accord fait une remise de 135 000 USD et accepté que la différence de 698 000 lui soit payer à raison de 100 000 USD par mois. Malheureusement, après un payement de 100 000 USD, GUICOPRESS BTP SA n’a plus rien payé.
Pour obtenir le payement des 598 000 USD restant, CHINA EXPORT & CREDIT INSURANCE COORPORATION s’est trouvé dans l’obligation d’initier une procédure d’exécution forcée du jugement d’homologation en pratiquant une saisie vente sur certains engins roulants de la requise.
En contestation de cette saisie, la cour d’appel de Conakry a, par contre, déclaré en substance que les biens objets de la saisie-vente sont insaisissables.
Sans désemparer, la requérante a initié à des intervalles de temps différents, une série de saisies attribution de créance. Sur les comptes de sa débitrice dans deux banques de la place, elle n’a retrouvé que la somme totale de 149 857 927 GNF soit 16 201 USD. Ailleurs, au lieu de trouver des numéraires, on lui a plutôt fait savoir que la requise restait devoir d’énormes sommes d’argent.
Pour la CHINA EXPORT & CREDIT INSURANCE COORPORATION, la seule chose qui reste pour lui permettre de rentrer en possession de son argent, c’est l’application du droit qui sied. C’est-à-dire, déclaré que GUICOPRESS BTP SA est en cessation de payement depuis belle lurette. En conséquence, prononcer contre elle, l’ouverture d’une procédure de liquidation de ses biens.
lexpressguinee.com
